L 335/38
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Journal officiel de l’Union européenne
29.12.2022
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Cette approche fait écho au rôle central que les énergies renouvelables peuvent jouer dans la décarbonation du système énergétique de l'Union, au vu des solutions immédiates qu'elles offrent pour remplacer l'énergie produite à partir de combustibles fossiles, et de la réponse qu'elles peuvent apporter pour faire face à la détérioration de la situation sur le marché.
Afin d'éliminer les goulets d'étranglement dans la procédure d'octroi de permis et dans l'exploitation des installations utilisant des sources d'énergie renouvelables, il convient, dans le cadre du processus de planification et d'octroi de permis, que la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que le développement de l'infrastructure du réseau connexe, soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas, au moins pour les projets reconnus comme présentant un intérêt public.
En ce qui concerne la protection des espèces, cette priorité ne devrait être accordée que si et dans la mesure où des mesures appropriées de conservation des espèces contribuant au maintien ou au rétablissement des populations des espèces dans un état de conservation favorable sont prises et des ressources financières suffisantes ainsi que des espaces sont mis à disposition à cette fin.
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L'énergie solaire est une source d'énergie renouvelable essentielle pour mettre fin à la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles russes tout en accomplissant la transition vers une économie neutre sur le plan du climat.
L'énergie solaire photovoltaïque, qui est l'une des sources d'électricité disponibles qui coûte le moins cher, et les technologies solaires thermiques, qui fournissent du chauffage renouvelable à un faible coût par unité de chaleur, peuvent être déployés rapidement et bénéficier directement aux citoyens et aux entreprises.
Dans ce contexte, conformément à la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée "stratégie de l'UE pour l'énergie solaire", le développement d'une chaîne de valeur résiliente de l'industrie solaire dans l'Union sera soutenu, notamment via l'Alliance européenne pour l'industrie solaire photovoltaïque, qui sera lancée à la fin de l'année 2022.
Accélérer et améliorer les procédures d'octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables contribuera à l'expansion de la capacité de l'Union en matière de fabrication de technologies énergétiques propres.
Les circonstances actuelles, et en particulier la volatilité très élevée des prix de l'énergie, appellent une action immédiate en faveur de procédures d'octroi de permis beaucoup plus rapides, afin d'accélérer nettement le rythme des installations d'équipements d'énergie solaire sur des structures artificielles, qui sont généralement moins complexes que des installations au sol et qui peuvent contribuer rapidement à atténuer les effets de la crise actuelle de l'énergie, pour autant que la stabilité, la fiabilité et la sécurité du réseau soient assurées.
Ces installations devraient donc bénéficier de procédures d'octroi de permis plus courtes que d'autres projets dans le domaine des énergies renouvelables.
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La durée maximale pour la procédure d'octroi de permis portant sur l'installation d'équipements d'énergie solaire et des installations de stockage colocalisées et raccordements au réseau qui y sont associés dans des structures artificielles existantes ou futures créées à des fins autres que la production d'énergie solaire devrait être de trois mois.
Une dérogation spécifique à l'obligation de procéder à des évaluations des incidences sur l'environnement en vertu de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (2) devrait également être introduite pour ces installations, étant donné que ces installations sont peu susceptibles de poser des problèmes liés à des utilisations concurrentes de l'espace ou aux incidences sur l'environnement.
Pour les consommateurs d'énergie, l'investissement dans de petites installations d'énergie solaire décentralisées afin de devenir autoconsommateurs d'énergies renouvelables est l'un des moyens les plus efficaces de réduire leur facture d'énergie et leur exposition à la volatilité des prix.
Les États membres devraient être autorisés à exclure, pour certaines raisons justifiées, certaines zones ou structures du champ d'application de cette durée réduite et de cette dérogation.
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Les installations d'autoconsommation, y compris celles pour les autoconsommateurs collectifs tels que les communautés d'énergie locales, contribuent aussi à réduire la demande globale de gaz naturel, à renforcer la résilience du système et à réaliser les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables.
L'installation d'équipements d'énergie solaire dont la puissance est inférieure à 50 kW, y compris les installations d'autocon­ sommateurs d'énergie renouvelable, est peu susceptible d'avoir des incidences négatives majeures sur l'environnement ou sur le réseau et ne pose pas de problèmes de sécurité.
En outre, les petites installations ne nécessitent généralement pas d'augmentation de la capacité au point de raccordement au réseau.
Étant donné les effets positifs immédiats de ces installations pour les consommateurs et leurs incidences limitées sur l'environnement, il est approprié de rationaliser encore la procédure d'octroi de permis applicable à ces installations, pour autant qu'elles ne dépassent pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution, en introduisant le concept d'accord tacite en cas d'absence de réponse de l'administration dans les procédures d'octroi de permis concernées, afin d'encourager et d'accélérer le déploiement de ces installations et de bénéficier à court terme des avantages qu'elles offrent.
Les États membres devraient être autorisés à appliquer un seuil inférieur à 50 kW en raison de leurs contraintes internes, à condition que ce seuil reste supérieur à 10,8 kW.
Dans tous les cas, pendant la période d'un mois que dure la procédure d'octroi de permis, les autorités ou entités concernées peuvent rejeter les demandes reçues pour ces installations pour des raisons liées à la sécurité, à la stabilité et à la fiabilité du réseau, sur la base d'une réponse dûment motivée.
(2) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).