L 330/92
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.12.2022
b) la transition vers une économie circulaire pour parvenir à une consommation et une production durables, maximiser l’utilisation rationnelle des ressources et réduire autant que possible la production de déchets, en particulier de déchets plastiques, afin de prévenir la pollution des mers par les plastiques et les microplastiques; c) l’intégration des valeurs liées aux écosystèmes et à la biodiversité dans la planification nationale et locale, les stratégies de réduction de la pauvreté et les comptes et la promotion de la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux pertinents, y compris en ce qui concerne la biodiversité et le commerce international des espèces sauvages; d) la protection, la conservation et la restauration des terres et des sols et la gestion durable des terres afin de parvenir à un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème; e) la gestion durable des forêts et l’amélioration de la gouvernance forestière, y compris les contributions à la coopération régionale en matière de lutte contre l’abattage illégal et le commerce qui y est associé, la déforestation et la dégradation des forêts, notamment par la promotion de chaînes d’approvisionnement en produits de base agricoles sans déforestation, de la conservation, du boisement, du reboisement, ainsi que de la restauration et du renforcement des stocks de carbone forestiers; cette coopération peut comprendre la conclusion d’un accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux; f) la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection des zones riches en biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales vivant dans ces zones ou à proximité et compte tenu des espèces menacées et en voie de disparition; g) la protection et la gestion durable des ressources et de l’environnement côtiers et marins, y compris des zones marines protégées; h) la prévention des mouvements transfrontières clandestins de produits chimiques, de déchets solides et électroniques, de débris marins, de substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que d’espèces menacées et en voie de disparition, de même que la prévention de la pollution de l’eau, du sol et de l’air et de la pollution sonore; i) une gestion des produits chimiques et des déchets qui soit inclusive, résiliente et respectueuse de l’environnement; j) la promotion de la coopération en matière de gestion durable de l’eau et de l’assainissement afin de garantir la disponibilité, la qualité et l’utilisation rationnelle de l’eau; k) la promotion de l’éco-innovation et des technologies propres, afin de favoriser et de déployer des technologies environnementales et des produits et des services durables, y compris au moyen d’incitations fiscales et financières appropriées; l) la promotion de l’utilisation des systèmes d’observation de la Terre pour les questions environnementales, ainsi que le renforcement des capacités et le partage d’expériences dans ce domaine.
Article 44 Gouvernance des océans 1.
Les Parties renforcent leur dialogue et leur coopération sur les questions de gouvernance des océans en vue de promouvoir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins. 2.
Les Parties améliorent leur coopération en matière de conservation, de gestion et d’exploitation durable des ressources biologiques de la mer telles qu’elles sont définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée par la troisième conférence sur le droit de la mer le 10 décembre 1982, et dans le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adopté par la conférence de la FAO en vertu de sa résolution 4/95 du 31 octobre 1995.
Les Parties s’engagent à coopérer pour promouvoir la mise en œuvre des objectifs de l’accord de la FAO visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté à Rome le 24 novembre 1993, et de l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’audelà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août 1995.
3.
En outre, les Parties conviennent de coopérer:
a) pour promouvoir la mise en œuvre de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté à Rome le 22 novembre 2009;