23.12.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 330/81
Article 16 Politique de la concurrence 1.
Les Parties favorisent l’instauration et l’application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d’informations, afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur leurs marchés respectifs, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. 2.
Les deux Parties s’efforcent de coopérer dans des domaines convenus d’un commun accord afin de renforcer la compréhension mutuelle de leurs législations et politiques de la concurrence respectives.
Article 17 Services Les Parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l’accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu’à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.
Article 18 Droits de propriété intellectuelle 1.
Les Parties échangent des informations et des expériences sur des questions ayant trait à l’usage, à la promotion, à la diffusion, à la rationalisation, à la gestion, à la protection et au respect effectif des droits de propriété intellectuelle (DPI), à la prévention de l’utilisation abusive de ces droits et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par la coopération douanière et d’autres formes appropriées de coopération ainsi que le renforcement de la protection de ces droits, comme convenu entre les Parties.
En conformité avec leurs législations et réglementations respectives ainsi qu’avec les accords internationaux en la matière auxquels elles sont parties, les Parties coopèrent en particulier en ce qui concerne les mesures visant à faire respecter les DPI et la protection des brevets, indications géographiques, marques, droits d’auteur et dessins et modèles industriels ainsi que la protection des obtentions végétales. 2.
Les Parties se fournissent une assistance technique mutuelle dans le domaine des DPI et se prêtent mutuellement assistance en vue d’améliorer la protection, le contrôle du respect, l’utilisation et la commercialisation de la propriété intellectuelle sur la base de l’expérience européenne et d’accroître la diffusion des connaissances sur le sujet. 3.
Les Parties sont conscientes de l’importance de la déclaration de Doha sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001, et réaffirment leur attachement à cette déclaration.
Les Parties respectent la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC, adopté à Genève le 6 décembre 2005, et contribuent à leur mise en œuvre.
Article 19 Commerce numérique 1.
Les Parties échangent des informations sur les questions réglementaires en rapport avec le commerce numérique, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives.
Ces questions comprennent: a) la reconnaissance et la facilitation de services électroniques de confiance et d’authentification interopérables; b) le traitement des communications de marketing direct;