L 327/86
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.12.2022
(28)
Il importe que le présent règlement concerne les types d’aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que la Commission a autorisés systématiquement par le passé.
Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements (UE) no 1380/2013 et (UE) 2021/1139, le cas échéant.
(29)
L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur.
À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d’événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption.
(30)
La pêche et l’aquaculture sont des secteurs qui sont spécifiquement exposés à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et à des maladies animales.
L’expérience montre que ces secteurs sont très durement frappés par de tels événements et que les pêcheurs en subissent des dommages considérables.
Les mesures visant à assurer et à compenser de manière adéquate ces dommages sont considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et, donc, à rester en activité et, de cette manière, à assurer le développement des activités économiques dans ces secteurs.
(31)
Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou les sécheresses graves, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
Néanmoins, dans la mesure où leur incidence sur l’activité économique est telle qu’ils peuvent être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
(32)
Pour faire en sorte que l’exemption porte sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée.
Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou le phénomène climatique défavorable et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute surcompensation.
Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement.
(33)
La pêche et l’aquaculture sont des secteurs dans lesquels les incitations à une action individuelle sont insuffisantes, bien que le résultat combiné de l’action individuelle corresponde au bien commun de tous les utilisateurs.
C’est pourquoi les aides destinées à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins ainsi que les régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, y compris la collecte des déchets de la mer, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
(34)
Le présent règlement tient compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, telle que reconnue à l’article 349 du TFUE, qui prévoit des mesures spécifiques.
(35)
Les aides octroyées aux PME participant à des projets de DLAL ont peu d’incidence sur la concurrence, en particulier compte tenu du rôle positif que les aides jouent dans le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales, ainsi que du caractère souvent collectif des aides et de leur taille relativement modeste.
Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État.
De par leur nature même, les municipalités ne relèvent pas de la définition des PME (12).
Toutefois, elles jouent souvent un rôle essentiel dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL.
Lorsqu’un projet de DLAL est réalisé en faveur de l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, il devrait donc être possible d’accorder également une exemption par catégorie aux aides octroyées aux municipalités dans le cadre de ce projet.
Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencon­ trées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.
Cela devrait également s’appliquer aux municipalités bénéficiant directement ou indirectement de projets de DLAL, qui poursuivent l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.
(12) Selon la définition des PME, reproduite à l’annexe I du présent règlement, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement (voir l’article 3, paragraphe 4, de ladite annexe).