21.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 327/5
(24)
En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide.
Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés.
Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide.
(25)
Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d’aides sont octroyées automatiquement.
Cette condition spécifique impose que ces régimes d’aides aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide.
Elle ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes fiscaux si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux.
Le moment décisif pour apprécier l’effet incitatif des versions ultérieures des régimes d’aides est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial.
(26)
En ce qui concerne les zones Natura 2000 (9) pour l’agriculture, l’objectif est d’assurer la performance et l’efficacité environnementales des entreprises du secteur agricole.
Les aides par hectare doivent respecter la législation de l’Union et les législations nationales des États membres concernés en matière de protection de l’environnement, les objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique des zones Natura 2000.
(27)
En ce qui concerne les aides au remembrement, les aides en faveur d’actions d’information consistant à mettre des informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires dans les secteurs agricole et forestier, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et à d’autres phénomènes climatiques défavorables, les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication de maladies animales et d’organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les forêts, les aides à la réparation des dommages causés aux forêts, les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les aides aux entreprises participant à des projets de DLAL et à des projets de groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, l’existence d’un effet incitatif ne devrait pas s’appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d’aides dans le présent règlement sont remplies.
(28)
Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, d’exprimer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles.
Lorsque l’intensité d’aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d’aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l’aide.
Il convient de fixer l’intensité de l’aide et les montants d’aide maximaux à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier.
Pour assurer la cohérence avec les actions de développement rural financées par l’Union, il y a lieu d’harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) 2021/2115 dans la mesure où les principes régissant les aides d’État résultant de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sont respectés.
(29)
Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte.
Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles.
Il y a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines.
Le calcul devrait être fondé sur des
(9) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).