21.12.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 327/29
Article 15 Aides au remembrement des terres agricoles Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I du présent règlement et sont octroyées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d’enquête, jusqu’à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.
Article 16 Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation 1.
Les aides octroyées aux PME actives dans la production agricole primaire pour les investissements dans le transfert de bâtiments d’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, de celui-ci lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2.
Le transfert du bâtiment de l’exploitation poursuit un objectif d’intérêt public.
L’intérêt public invoqué pour justifier l’octroi d’une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné. 3.
Lorsque le transfert d’un bâtiment d’exploitation consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, l’intensité de l’aide est limitée à 100 % des dépenses réelles engagées pour ces activités. 4.
Lorsque, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes visés au paragraphe 3, le transfert aboutit à une modernisation de ces installations ou à un accroissement de la capacité de production, les intensités des aides aux investissements visées à l’article 14, paragraphes 12 à 15, s’appliquent en ce qui concerne les coûts liés à la modernisation des installations ou à l’augmentation de la capacité de production.
Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la tech­ nologie en cause n’est pas considéré comme étant lié à la modernisation. 5.
L’intensité d’aide maximale peut atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles lorsque le transfert concerne des activités situées à proximité de communautés rurales, visant à améliorer la qualité de vie ou la performance environ­ nementale de la communauté rurale.
Article 17 Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles 1.
Les aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement. 2.
Les investissements portent sur des actifs corporels ou incorporels liés à la transformation ou à la commerciali­ sation de produits agricoles. 3.
Les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide au titre du présent article. 4.
Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.
5.
Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:
a) les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les investissements dans un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment, l’acquisition de terrains n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée; b) l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;