21.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 327/11
(63)
Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) 2021/2115 et de simplifier les règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national du plan stratégique relevant de la PAC, l’obligation de notification ne devrait pas s’appliquer à différentes catégories d’aides en faveur des PME exerçant leurs activités dans les zones rurales, notamment les aides aux services de base et aux infrastructures, les aides au démarrage d’entreprises, à la coopération la nouvelle participation d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les mesures d’information et de promotion concernant les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité.
De telles mesures d’aide devraient être identiques aux interventions sous-jacentes en matière de développement rural et les aides exemptées ne devraient être octroyées que conformément au plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre concerné.
(64)
La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales, ainsi qu’à la coopération dans les zones rurales dans de nombreux cas, notamment dans le cadre des lignes directrices de 2014.
Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé 27 régimes d’aides relatifs aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales des villages et 28 régimes d’aides relatifs à la coopération dans les zones rurales.
L’expérience de la Commission a montré que les mesures d’aide en faveur des zones rurales n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs, et du fait que les aides ont contribué à la diversification économique et à la création de nouvelles activités économiques.
Il convient donc d’exempter les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales de l’obligation de notification des aides d’État.
(65)
Toutefois, les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales et les aides à la coopération dans les zones rurales devraient être exemptées de l’obligation de notification uniquement si elles font partie d’un plan stratégique relevant de la PAC validé par la Commission dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115.
(66)
Les aides d’État octroyées aux PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16) et désignés sous la dénomination Leader au titre de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, ainsi que de leur nature souvent collective et de leur volume relativement faible.
Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État.
Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL individuels, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.
Les municipalités, de par leur nature même, n’entrent pas dans le champ d’application de la définition des PME (actionnariat public).
Or, elles jouent souvent un rôle clé dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL.
Il devrait par conséquent être possible de soumettre à une exemption par catégorie les aides octroyées à des municipalités dans le cadre de projets de DLAL consacrés à la réalisation de l’un des objectifs énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.
(67)
Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux PME bénéfi­ ciant, directement ou indirectement, des projets de DLAL, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.
Ces règles devraient aussi s’appliquer aux municipalités qui profitent directement ou indirectement de projets de DLAL poursuivant l’un des objectifs énoncés à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.
(68)
Les aides relevant de plusieurs catégories telles que les aides à la recherche, au transfert de connaissances et aux actions d’information, y compris au moyen de données et de services spatiaux de l’UE, les aides aux services de conseil, les aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole, ainsi que les aides à la promotion, à la prévention et à l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles sont octroyées indirectement et en nature aux bénéficiaires finals, sous la forme de services subventionnés.
Dans de tels cas, il convient de verser l’aide exemptée au prestataire du service ou de l’activité en question.
(69)
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588, il est nécessaire de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État.
Il convient dès lors de limiter la durée d’application du présent règlement.
Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d’adaptation, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie.
Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s’adapter au nouveau régime,
(16) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).