L 327/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.12.2022
(57)
L’exemption des aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole, des aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique devrait s’appliquer uniquement aux entreprises actives dans le secteur de la production agricole primaire.
(58)
Les projets financés par le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agri­ culture» (PEI) conduisent à des innovations dans le secteur agricole et dans les zones rurales.
Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI couverts par l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, de leur nature collective et de leur volume relativement faible.
Ces projets sont, par nature, intégrés.
Ces projets sont généra­ lement multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État.
Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.
(59)
Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux entreprises bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.
(60)
La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte des lignes directrices de 2014.
Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé plus de 200 régimes d’aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées.
Selon l’expérience de la Commission, les mesures d’aide en faveur du secteur forestier n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs.
À la lumière de cette expérience, et à des fins de simplification et d’économie de procédure, il devrait donc être possible d’exempter les mesures d’aide en faveur du secteur forestier de l’obligation de notification qu’elles soient ou non cofinancées par le Feader.
Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs que lui a conférés le règlement (UE) 2015/1588 en ce qui concerne les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastro­ phiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la trans­ formation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier, les aides au remembrement, ainsi que les aides à la coopération dans le secteur forestier.
(61)
Afin d’encourager les initiatives groupées dans le secteur forestier, la Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier.
Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé des aides de ce type dans cinq cas.
Dans le secteur agricole, ces aides étaient déjà exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 702/2014.
Il convient dès lors d’exempter les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier de l’obligation de notification des aides d’État.
(62)
La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques, y compris en matière de bioéconomie circulaire, sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et pour les PME qui constituent l’épine dorsale de l’économie dans les zones rurales de l’Union.
Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l’emploi, à créer des emplois de qualité dans les zones rurales, à maintenir les emplois existants, à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à développer des secteurs non agricoles en dehors de l’agriculture et à transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l’intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux.
(15) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).