L 324/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
19.12.2022
(3)
Il est nécessaire de garantir la cohérence avec les autres actes législatifs de l’Union traitant des risques ESG.
Les règles relatives à la publication d’informations sur les risques ESG devraient dès lors tenir compte des critères, classifications et définitions établis dans ces autres actes législatifs de l’Union.
Elles devraient, en particulier, tenir compte des critères d’identification et de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission (5).
En ce qui concerne la publication d’informations sur la performance énergétique du portefeuille immobilier des établissements, les informations fournies par le certificat de performance énergétique au sens de l’article 2, point 12), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (6) devraient être prises en considération.
(4)
Les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (7) imposent respectivement à certaines grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public d’inclure dans leur rapport de gestion, et aux entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe d’inclure dans leur rapport consolidé de gestion, des informations sur l’incidence de leurs activités sur les questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux autres entreprises.
En conséquence, les entreprises qui ne relèvent pas de l’article 19 bis ou de l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE ne sont pas tenues de publier ces informations et pourraient ne pas être en mesure de les fournir aux établissements.
On peut donc seulement attendre de telles entreprises qui sont des contreparties d’établissements qu’elles fournissent ces informations et données spontanément.
Il convient néanmoins de leur fournir des orientations sur la manière de calculer le pourcentage de leurs expositions à des activités économiques durables sur le plan environnemental au sens l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, afin que ces informations et données puissent être présentées dans un format normalisé et comparable.
Lorsque ces informations et données ne sont pas fournies spontanément, les établissements devraient pouvoir utiliser des estimations ou des approximations pour calculer le pourcentage d’expositions alignées sur la taxinomie.
(5)
L’article 449 bis du règlement (UE) no 575/2013 exige la publication d’informations sur les risques ESG à partir du 28 juin 2022, sur une base annuelle la première année, puis deux fois par an.
Pour ces raisons, il conviendrait de fixer au 31 décembre 2022 la première date de référence de publication annuelle.
(6)
Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.
(7)
L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8).
(8)
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en conséquence,
(4) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(5) Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union (JO L 406 du 3.12.2020, p. 17).
(6) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
(7) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(8) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).