19.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 323/101
(10)
La Commission note que, dans sa demande de révision, la Lituanie a utilisé des prévisions de trafic local pour les mouvements IFR et les unités de services qui sont supérieures aux prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022.
Les projections de trafic local de la Lituanie sont plus optimistes que les prévisions STATFOR.
La Lituanie explique que la différence est due à l’utilisation de données plus récentes sur l’évolution du trafic, selon lesquelles les fortes pertes de trafic enregistrées en mars et en avril 2022 ont été partiellement résorbées au cours des mois suivants.
(11)
Par rapport au plan de performance, les réductions annuelles du nombre d’unités de services pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 se situent approximativement entre – 26 % et – 35 %.
Le nombre de mouvements aériens exploités selon les règles de vol aux instruments (IFR) dans l’espace aérien lituanien ne devrait toutefois pas diminuer au même rythme que les unités de services en route.
Ce décalage s’explique par la réduction significative des survols, qui génère en moyenne un nombre proportionnellement plus élevé d’unités de services en route que de vols à l’arrivée ou au départ d’aéroports en Lituanie.
La Commission note donc que la charge de travail du prestataire de services de navigation aérienne (ci-après le «PSNA»), qui est déterminée par les mouvements de vol contrôlé, ne devrait pas diminuer en corrélation avec la baisse des recettes due à la diminution du nombre d’unités de services en route.
(12)
La Lituanie explique que l’insuffisance des recettes provenant des redevances de navigation aérienne due à la baisse des niveaux de trafic, conjuguée à une inflation élevée et à la pression exercée sur les salaires par le marché du travail, nuit gravement à la capacité du PSNA à respecter les obligations financières futures et à mettre en œuvre les investissements prévus.
La Lituanie déclare donc qu’il est essentiel de réviser les objectifs de performance pour garantir la solidité financière du PSNA et doter de ressources suffisantes l’autorité nationale de surveillance, qui est financée par les recettes provenant des redevances des services de navigation aérienne.
(13)
La Commission reconnaît que les hypothèses initiales qui sous-tendent le plan de performance de la Lituanie ne sont plus valables en raison de la réduction significative du trafic aérien découlant de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
En outre, la Commission convient que la révision des objectifs de performance est nécessaire et proportionnée afin de garantir la viabilité opérationnelle et financière du PSNA et de remédier au manque de liquidités auquel il est confronté en raison du changement de circonstances.
(14)
La Commission considère donc que la demande de révision présentée par la Lituanie remplit les conditions pour la révision des objectifs de performance locaux énoncées à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
ÉVALUATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE RÉVISÉS PRÉVUS Objectifs de performance en matière de capacité
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La Lituanie demande de pouvoir réviser ses objectifs en matière de capacité en route pour les années civiles 2022, 2023 et 2024 pour faire face au changement de circonstances décrit aux considérants 6 à 13, en particulier la baisse du nombre de mouvements IFR prévue pour ces années civiles et son incidence sur la fourniture de capacité.
(16)
Le tableau suivant présente les objectifs de performance en matière de capacité en route de la Lituanie pour la PR3, tels qu’ils figurent dans le plan de performance, et les objectifs de performance révisés prévus, tels qu’ils sont proposés par la Lituanie dans sa demande de révision.
Le tableau présente également les valeurs de référence correspondantes tirées du plan de réseau opérationnel disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021, qui ont été utilisées par la Commission aux fins de l’évaluation de la compatibilité des objectifs locaux en matière de capacité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Lituanie
2022
2023
2024
Objectifs en matière de capacité en route figurant dans le plan de performance, exprimés en minutes de retard de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») par vol
0,03
0,03
0,03
Objectifs en matière de capacité en route révisés prévus, exprimés en minutes de retard de l’ATFM par vol
0,02
0,02
0,02
Valeurs de référence
0,03
0,03
0,03