19.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 323/99
DÉCISION (UE) 2022/2494 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2022 relative à l’approbation d’une demande présentée par la Lituanie en vue de la révision de ses objectifs de performance pour la troisième période de référence [notifiée sous le numéro C(2022) 8985] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (2), et notamment son article 18, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
(1)
Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, un système de performance pour les services de navigation aérienne doit être instauré, comportant des plans de performance nationaux fixant des objectifs de performance contraignants et compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée.
Les règles détaillées concernant ces plans de performance sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Conformément à l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission évalue la compatibilité des objectifs de performance fixés par les États membres avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union.
(2)
Le 13 avril 2022, la Commission a adopté la décision (UE) 2022/769 (3), dans laquelle elle a conclu que les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la République de Lituanie (ci-après la «Lituanie») pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») étaient compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Sur la base de la décision (UE) 2022/769, la Lituanie a formellement adopté son plan de performance pour la PR3 conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
(3)
Le 26 août 2022, la Lituanie a présenté à la Commission une demande de révision de ses objectifs de performance en matière de capacité en route et d’efficacité économique des services en route pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, sur la base de l’article 18, paragraphe 1, point a) ii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(2) JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.
(3) Décision (UE) 2022/769 de la Commission du 13 avril 2022 concernant la compatibilité des objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la Lituanie en application du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (JO L 139 du 18.5.2022, p. 116).