L 322/28
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Journal officiel de l’Union européenne
16.12.2022
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) jouent un rôle dans l’élaboration de normes techniques de réglementation en vertu du règlement (UE) 2019/2088, et il convient de garantir la cohérence entre ces normes techniques de réglementation et les normes d’information en matière de durabilité.
Au titre du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (24), l’AEMF joue également un rôle consistant à promouvoir la convergence de la surveillance du respect, par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union et qui seront tenus de publier des informations conformément à ces normes d’information en matière de durabilité, des exigences de publication d’informations par les entreprises.
Par conséquent, l’AEMF, l’ABE et l’AEAPP devraient être tenues de rendre un avis sur les avis techniques de l’EFRAG.
Ces avis devraient être rendus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.
En outre, la Commission devrait consulter l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la BCE, le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) et la plateforme sur la finance durable, afin de garantir la cohérence des normes d’information en matière de durabilité avec la politique de l’Union concernée et les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Lorsqu’une de ces entités décide de présenter un avis, elle devrait le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa consultation par la Commission.
(40)
Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d’experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information en matière de durabilité.
(41)
Les normes d’information en matière de durabilité devraient être cohérentes avec les autres dispositions du droit de l’Union.
Ces normes devraient notamment être alignées sur les exigences de publication d’informations prévues par le règlement (UE) 2019/2088 et tenir compte des indicateurs et méthodes sous-jacents définis dans les différents actes délégués adoptés en vertu du règlement (UE) 2020/852, des exigences de publication d’informations applicables aux administrateurs d’indices de référence en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (25), des normes minimales pour la construction des indices de référence "transition climatique" de l’Union et des indices de référence "accord de Paris" de l’Union et de tout travail effectué par l’ABE dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de publication d’informations fixées par le règlement (UE) no 575/2013 au titre du troisième pilier.
Ces normes devraient tenir compte du droit de l’Union en matière environnementale, notamment du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26) et de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (27), ainsi que de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (28), de ses annexes et de leurs mises à jour.
Il convient de tenir également compte d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (29), et des autres exigences prévues par le droit de l’Union pour les entreprises en ce qui concerne les devoirs et la diligence raisonnable des administrateurs.
(24) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(25) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
(26) Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
(27) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
(28) Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).
(29) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).