13.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 319/55
(4)
L’organisme Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld a été inscrit à l’annexe IV, parties D et J, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en relation avec, respectivement, les matériels de multiplication de plantes ornementales ainsi que les matériels de multiplication de fruits et les plantes fruitières destinées à la production de fruits car il satisfait aux exigences pour être répertorié en tant qu’ORNQ.
Il est dès lors justifié d’inscrire cet organisme nuisible à l’annexe de la directive 93/49/CEE et à l’annexe II de la directive d’exécution 2014/98/UE.
(5)
Il est également nécessaire d’intégrer dans la directive d’exécution 2014/98/UE des mesures visant à lutter contre la présence de Phytophthora ramorum (isolats de l’UE) Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sur certains végétaux destinés à la plantation utilisés en tant que matériels de multiplication de plantes fruitières et plantes fruitières destinées à la production de fruits.
(6)
L’organisme «Candidatus Phytoplasma australiense Davis et al.» a été inscrit sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et a été retiré de la liste des ORNQ figurant à l’annexe IV dudit règlement.
Par conséquent, cet organisme nuisible devrait aussi être retiré de la liste des ORNQ figurant à l’annexe I de la directive d’exécution 2014/98/UE et de l’annexe IV de ladite directive en relation avec les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits de Fragaria L.
(7)
La directive d’exécution 2014/98/UE prescrit qu’une inspection visuelle des installations, des champs et des lots doit permettre de constater que les matériels initiaux, les matériels de base, les matériels certifiés et les matériels Conformitas Agraria Communitatis (CAC) sont exempts des ORNQ figurant à ses annexes I et II, conformément aux prescriptions de l’annexe IV, pour le genre ou l’espèce concerné.
(8)
Afin d’assurer la cohérence avec le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les zones déclarées exemptes d’organismes nuisibles, il convient aussi d’introduire une dérogation à la prescription relative à l’inspection visuelle ainsi qu’à l’échantillonnage et à l’analyse des matériels initiaux, de base, certifiés et CAC dans la directive d’exécution 2014/98/UE.
(9)
La décision d’exécution (UE) 2017/925 de la Commission (7) a autorisé temporairement certains États membres à certifier des matériels initiaux appartenant à certaines espèces de plantes fruitières et produits en plein champ non protégé des insectes.
L’autorisation accordée à la France à cet égard a expiré le 31 décembre 2018.
Il y a donc lieu de supprimer la partie «Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone» de l’annexe IV, section 4, de la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les matériels initiaux de Cydonia oblonga Mill.
afin de rendre compte de l’expiration de la validité de cette autorisation.
(10)
Depuis l’adoption de la directive d’exécution 2014/98/UE, l’expérience des États membres montre que les mesures prises contre Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider pour exclure des lots entiers de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières de la commercialisation à la suite de la détection de matériels de multiplication et de plantes fruitières symptomatiques sur le site de production sont disproportionnées par rapport au risque phytosanitaire encouru.
Il convient de modifier la directive d’exécution 2014/98/UE afin de garantir la cohérence avec les mesures révisées de gestion des risques prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne Candidatus Phytoplasma pyri Seemüller & Schneider.
Tout matériel de multiplication symptomatique et toute plante fruitière symptomatique devraient être arrachés et détruits immédiatement.
(11)
En vertu de l’article 32 de la directive d’exécution 2014/98/UE, les États membres peuvent autoriser, jusqu’au 31 décembre 2022, la commercialisation sur leur territoire de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de base et de plantes mères certifiées ou de matériels CAC qui existaient avant le 1er janvier 2017, même si ces matériels ou ces plantes fruitières ne satisfont pas aux prescriptions de ladite directive d’exécution.
L’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de la législation a montré que le champ d’application du système de certification de l’Union pour les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne couvre pas la certification des semences et des plants.
Par conséquent, les mesures transitoires actuelles devraient continuer à s’appliquer uniquement à la production de semences et de plants du fait du temps qu’il faut pour adapter ces matériels aux exigences de ladite directive.
Afin d’éviter toute perturbation des échanges de ces matériels, il convient de prolonger cette date jusqu’au 31 décembre 2029.
(7) Décision d’exécution (UE) 2017/925 de la Commission du 29 mai 2017 autorisant temporairement certains États membres à certifier les matériels initiaux d’espèces déterminées de plantes fruitières produites dans un champ non protégé des insectes et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/167 (JO L 140 du 31.5.2017, p. 7).