12.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 318/117
(4)
L’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires de la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission (6).
Dans ladite décision, la Commission a constaté que les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Suède dans son projet de plan de performance pour la PR3 n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs.
(5)
En réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a imposé des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union et d’en décoller ou de le survoler.
Ces mesures restrictives et les contre-mesures adoptées par la Russie ont entraîné des modifications du trafic aérien dans l’espace aérien européen.
Certains États membres, y compris la Suède, ont été fortement touchés par une réduction significative du nombre de survols de l’espace aérien relevant de leur responsabilité.
Au niveau de l’Union cependant, l’incidence observée sur le nombre de vols est limitée, ce qui contraste avec la forte réduction du trafic aérien en Europe qui avait résulté de la pandémie de COVID-19.
(6)
Le 13 juillet 2022, la Suède a soumis à l’appréciation de la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance révisé»).
(7)
L’organe d’évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, a présenté à la Commission un rapport contenant son avis sur l’évaluation du projet de plan de performance révisé.
(8)
Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a évalué la conformité des objectifs de performance locaux contenus dans le projet de plan de performance révisé sur la base des critères d’évaluation prévus au point 1 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution, et en tenant compte des circonstances locales.
À l’égard de chaque domaine de performance clé et des objectifs de performance y afférents, la Commission a complété son évaluation en examinant les éléments précisés au point 2 de l’annexe IV dudit règlement d’exécution.
(9)
Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5.
Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la Suède continue d’être confrontée à une détérioration significative des perspectives de trafic pour le reste de la PR3 en raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Étant donné que ce changement de circonstances a une incidence considérable sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé de la Suède, il convient d’en tenir compte dans l’évaluation des objectifs de performance locaux contenus dans ledit projet.
ÉVALUATION DE LA COMMISSION
Évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité (10)
Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suède concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
(11)
Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Suède pour le principal prestataire de services de navigation aérienne, à savoir LFV, en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants:
(6) Décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs (JO L 135 du 12.5.2022, p. 4).