9.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 317/145
(20)
Les principes directeurs devraient donc couvrir l’élaboration, l’utilisation et la gestion de pratiques, de processus et de compétences entrepreneuriaux à tous les niveaux de la société dans les secteurs privé et public participant à la valorisation des connaissances.
Ce nouveau champ d’application exige des décideurs politiques qu’ils alignent leurs objectifs en conséquence et mettent en œuvre de nouvelles approches nécessaires à la valorisation des connaissances.
Ces principes directeurs visent à aider les décideurs politiques des États membres à répondre à ces exigences.
(21)
Les principes directeurs de la présente recommandation devraient donc concerner des initiatives politiques visant toutes les catégories d’acteurs de l’écosystème qui participent aux activités de R&I, telles que: — le monde universitaire, les universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, d’innovation et de technologie et d’autres organismes publics de recherche, les académies et les sociétés savantes, et les initiatives et réseaux intergouvernementaux, tels qu’Eureka, — les organisations de la société civile, y compris les organisations de citoyens et les organisations non gouvernementales, — les investisseurs privés et les organismes de financement et d’investissement, y compris les fondations et organisations caritatives, — les personnes, tels que les innovateurs, les entrepreneurs, les chercheurs, les scientifiques, les enseignants et les étudiants, — les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes pousses, les entreprises issues de l’essaimage, les entreprises en expansion et les entreprises sociales, — les intermédiaires, tels que, les professionnels du transfert de connaissances et de technologies, les incubateurs, les parcs scientifiques, les pôles ou clusters d’innovation de l’Union, nationaux et régionaux, les experts en PI, les consultants et les professionnels du soutien à l’innovation, les équipes de communication scientifique et d’engagement politique, les organisations de conseil en matière de connaissances pour la politique/la science, les professionnels de l’engagement des citoyens, — les autorités nationales, régionales et locales et les décideurs politiques, — les organismes de recherche privés, les prestataires de services publics et privés, tels que les hôpitaux, les prestataires de transports publics et les fournisseurs d’énergie, — les infrastructures de recherche, les infrastructures technologiques et les autres installations et réseaux soutenant les activités de R&I, — les organismes de normalisation.
(22)
Les principes directeurs devraient être formulés de manière à s’appliquer à l’ensemble ou à la plupart des catégories énumérées au considérant 21.
La mise en œuvre des principes directeurs devrait être adaptée aux acteurs cibles au moyen de codes de bonnes pratiques, à savoir un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la PI et un code de bonnes pratiques pour les chercheurs en matière de normalisation.
Si nécessaire, d’autres codes de bonnes pratiques pourraient être élaborés conjointement avec les parties intéressées.
(23)
Les présents principes directeurs devraient être non contraignants.
Leur application devrait respecter le droit international, le droit de l’Union et le droit national et ils devraient être pris en considération dans les efforts visant à rendre le cadre juridique de l’Union propice à la valorisation des connaissances.
Les principes directeurs devraient être appliqués dans l’optique de la plus large utilisation possible dans la société, y compris la contribution à une société durable, conformément aux lignes directrices de l’Union pour la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I (14).
Dans la mesure du possible et en fonction du contexte, les activités de valorisation devraient tenir compte des besoins et des avantages pour la société, en plus des facteurs de profit traditionnels.
Un exemple est l’octroi de licences socialement responsables, où la concession de licences sur des actifs intellectuels devrait garantir que la fixation des prix des produits et services finaux ne porte pas atteinte à leur accessibilité.
Les principes directeurs devraient mettre l’accent sur la maximisation de la valeur des investissements dans la R&I au-delà du transfert traditionnel de connaissances et en faisant intervenir tous les acteurs de l’écosystème de R&I.
(24)
La valorisation des connaissances est un processus complexe qui nécessite des ressources importantes pour garantir que l’éventail nécessaire de compétences et de capacités évolutives est développé et maintenu dans l’Union.
Elle nécessitera de poursuivre et d’accroître les investissements dans le développement de professionnels et de facilitateurs du transfert et du courtage de connaissances qui agissent en tant qu’intermédiaires entre les acteurs concernés de la R&I.
Il est particulièrement important d’encourager les PME à participer grâce à des écosystèmes d’innovation nationaux et régionaux solides.
En outre, la proactivité des jeunes pousses et des entreprises en expansion de toutes tailles devrait être encouragée et il convient de convaincre les partenaires industriels d’être ouverts à la prise de risques,
(14) Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Tackling R&I foreign interference: document de travail des services de la Commission, Office des publications, 2022.