L 316/54
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FR
Journal officiel de l’Union européenne
8.12.2022
Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités turques ont été consultés au sujet du choix de l’échantillon. 1.6.
Observations sur le choix de l’échantillon
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La Commission a reçu des observations de la part des exportateurs ayant coopéré: Selina Balık İşleme Tesisi İthalat İhracat ve Ticaret A.Ş. (ci-après «Selina Balik») et Kılıç Deniz Ürünleri Üretimi İhracat İthalat ve Ticaret A.Ş. (ci-après «Kilic Deniz») demandant d’être inclus dans l’échantillon.
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La Commission a répondu à ces demandes dans une note qui a été versée au dossier public le 22 octobre 2021.
Comme cela a été expliqué dans la note, les deux demandes ont été rejetées, car l’échantillon avait été choisi sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
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Selina Balik et Kilic Deniz ne faisant pas partie des plus gros producteurs-exportateurs, le fait d’ajouter ces sociétés à l’échantillon n’aurait pas non plus augmenté de manière significative la représentativité de l’échantillon, mais aurait pu empêcher l’achèvement de l’enquête en temps utile.
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Le 11 novembre 2021, l’Organisation danoise de l’aquaculture (ci-après la «DAO»), qui représente les producteurs de truites arc-en-ciel de l’Union, a demandé à la Commission d’inclure dans l’échantillon des éleveurs plus petits de truites de Turquie, étant donné que les régimes de subvention avaient été modifiés de manière à bénéficier davantage à des éleveurs plus petits qu’à des éleveurs plus grands.
La DAO a noté à cet égard que les changements apportés aux régimes de subventions directes, en particulier l’institution de plafonds de production, ont effectivement augmenté les subventions accordées à des éleveurs plus petits.
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La DAO a donc demandé à la Commission de changer la méthode de choix de l’échantillon — au lieu de s’appuyer sur le plus grand volume d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, choisir plutôt un échantillon statistiquement valable qui, selon elle, représenterait fidèlement la diversité des producteurs turcs de truites.
La DAO n’a cependant proposé aucun exportateur particulier ayant coopéré qui devrait être inclus dans l’échantillon.
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La Commission a rejeté cette demande, car les informations requises pour l’échantillonnage demandées aux exportateurs ne contenaient pas d’informations permettant à la Commission de choisir un échantillon de cette façon.
(25)
Les changements apportés aux régimes de subventions directes, tels que décrits dans la section 4 ci-dessous, ont été pris en considération dans le calcul de l’avantage. 1.7.
Demandes de détermination d’un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires pour les sociétés non retenues dans l’échantillon (ci-après l’«examen individuel»)
(26)
La Commission a reçu deux demandes de détermination d’un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires après l’ouverture de l’enquête au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base.
Ces demandes ont été faites sous la forme d’une réponse complète au questionnaire.
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La première demande provenait de la société Selina Balik.
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La Commission a accepté sa demande d’examen individuel, car elle examinait déjà la situation de cette société dans le cadre d’un réexamen intermédiaire parallèle concernant le même produit.
Ce réexamen intermédiaire a été ouvert le 5 février 2021 (7).
Néanmoins, Selina Balik a retiré sa demande de réexamen, et la Commission a ensuite clos ledit réexamen le 10 mars 2022 (8).
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Selina Balik avait soumis une réponse complète au questionnaire portant sur la même période d’enquête de réexamen que la PER (année civile 2020) de ce réexamen intermédiaire.
La société a convenu que les informations fournies devaient être utilisées dans le cadre du présent réexamen.
La Commission avait déjà largement vérifié les informations soumises, et seul le contrôle croisé à distance n’avait pas été effectué.
(30)
En conséquence, des informations complètes étaient déjà disponibles au moment de l’ouverture de cette enquête et il ne pouvait pas être considéré comme trop contraignant d’enquêter sur la situation de Selina Balik aux fins du présent réexamen.
(7) JO C 40 du 5.2.2021, p. 12. (8) JO L 83 du 10.3.2022, p. 60.