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7.12.2022
Journal officiel de l’Union européenne
L 315/73
WT/L/1129 du 2 décembre 2021 DÉCLARATION SUR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE DOMAINE DES SERVICES
La présente Déclaration est présentée à la demande de l’Albanie; de l’Argentine; de l’Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; du Costa Rica; d’El Salvador; des États-Unis; de la Fédération de Russie; de Hong Kong, Chine; de l’Islande; d’Israël; du Japon; du Kazakhstan; du Liechtenstein; de la Macédoine du Nord; de Maurice; du Mexique; du Monténégro; du Nigéria; de la Norvège; de la Nouvelle-Zélande; du Paraguay; du Pérou; des Philippines; de la République de Corée; de la République de Moldova; du Royaume d’Arabie saoudite; du Royaume de Bahreïn; du Royaume-Uni; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; de la Thaïlande; de la Turquie; de l’Ukraine; de l’Union européenne; et de l’Uruguay. 1.
Les Membres suivants de l’Organisation mondiale du commerce («OMC») Albanie Argentine Australie Brésil Canada Chili Chine Colombie Costa Rica El Salvador États-Unis Fédération de Russie Hong Kong, Chine Islande Israël Japon Kazakhstan Liechtenstein Macédoine du Nord Maurice Mexique Monténégro Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Paraguay Pérou Philippines République de Corée République de Moldova Royaume d’Arabie saoudite Royaume de Bahreïn Royaume-Uni Singapour Suisse