1.12.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 310/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2022/2338 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.
(2)
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.
(3)
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2022 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe.
Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).