FR
L 303/4
Journal officiel de l’Union européenne
23.11.2022
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En ce qui concerne les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.), le CSTEP a souligné que des éléments de preuve supplémentaires ont été présentés au sujet des coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus).
La Commission reconnaît qu’il existe des études et des publications scientifiques concernant ces deux espèces et d’autres espèces similaires de bivalves capturées au moyen de dragues mécanisées dans d’autres bassins maritimes, qui ont déjà été évaluées par le CSTEP.
Pour ce qui est des similarités avec les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.) de la Méditerranée occidentale, la capacité de survie probablement élevée de ces espèces doit être examinée au regard de ces deux espèces, et il convient de demander aux États membres de mener des études en Méditerranée occidentale.
(9)
Étant donné que les preuves relatives aux taux de survie des coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et des palourdes (Venerupis spp.) sont peu concluantes, et que le CSTEP a conclu qu’il est nécessaire de fournir des preuves scientifiques supplémentaires sur la capacité de survie de ces espèces de bivalves en Méditerranée occidentale, la Commission estime que l’exemption devrait être prolongée pour une courte période seulement.
Il convient par conséquent que les États membres concernés présentent des preuves scientifiques pertinentes afin que le CSTEP les évalue.
(10)
Dans leur recommandation commune actualisée du 8 juillet 2022, les États membres concernés ont renouvelé leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.
(11)
En outre, les États membres concernés se sont également engagés, dans leur recommandation commune actualisée du 8 juillet 2022, à recenser d’autres zones d’interdiction de la pêche afin de réduire la mortalité des juvéniles, s’il est prouvé qu’il existe une forte concentration de ces derniers.
(12)
Les mesures proposées dans la recommandation commune actualisée du 8 juillet 2022 sont conformes aux dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, points b) et c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.
Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2066.
(13)
Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
Il devrait toutefois s’appliquer à partir d’une date ultérieure,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier L’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2066 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «a) à la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) capturée au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2023; b) aux palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2023; c) aux praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2024;»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.
Au plus tard le 1er mai 2022 et le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données supplémentaires sur les rejets et toute autre preuve scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, points a) et b).
Le CSTEP évalue les données et les informations soumises au plus tard le 31 juillet.».
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.