23.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 303/3
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2288 DE LA COMMISSION du 16 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2066 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour les praires (Venus spp.), les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.) en Méditerranée occidentale
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (1), et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement délégué (UE) 2021/2066 de la Commission (2) prévoit la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
(2)
Le 9 mai 2022, l’Espagne, la France et l’Italie (ci-après le «groupe de haut niveau Pescamed») ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant la prolongation de certaines exemptions à l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale, en tenant compte des avis du conseil consultatif pour la Méditerranée.
(3)
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune entre le 16 et le 20 mai 2022 (3).
(4)
Le 8 juillet 2022, le groupe de haut niveau Pescamed a présenté une version actualisée de la recommandation commune, que le CSTEP a également évaluée.
(5)
Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a examiné la recommandation commune actualisée du 8 juillet 2022 à la lumière de l’évaluation du CSTEP pour s’assurer qu’elle est compatible avec les mesures de conservation pertinentes, notamment l’obligation de débarquement.
(6)
La recommandation commune actualisée du 8 juillet 2022 propose de prolonger les exemptions liées à la capacité de survie élevée, telles que prévues à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, établies pour les praires (Venus spp.), les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées.
(7)
En ce qui concerne les praires (Venus spp.), le CSTEP a conclu que les informations à l’appui fournissent des estimations solides sur la capacité de survie élevée.
La Commission estime par conséquent qu’il convient de prolonger l’exemption.
(1) JO L 172 du 26.6.2019, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2021/2066 de la Commission du 25 août 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale pour la période 2022-2024 (JO L 421 du 26.11.2021, p. 17).
(3) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — Évaluation des recommandations communes sur l’obligation de débarquement et sur le règlement relatif aux mesures techniques (CSTEP-22-05).
(4) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).