FR
L 303/16
Journal officiel de l’Union européenne
23.11.2022
(46)
L’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de l’engin artisanal dénommé «voracera» dans la division CIEM IX a et pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans les sous-zones CIEM VIII et X et dans la division CIEM IX a.
(47)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(48)
Le CSTEP a examiné les informations scientifiques et a conclu que les expériences supplémentaires relatives à la capacité de survie devraient fournir des estimations fiables en la matière.
(49)
Compte tenu des éléments de preuve présentés par le passé par les États membres des EOA concernant les taux de survie et de la probabilité que les expériences supplémentaires relatives à la capacité de survie fournissent des estimations fiables en la matière, cette exemption devrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 afin que les études puissent être achevées.
Les États membres des EOA sont invités à soumettre les résultats de ces études au CSTEP au plus tard le 1er mai 2023, de manière à contribuer à l’évaluation de cette exemption lors du réexamen, en 2023, de l’obligation de débarquement.
(50)
L’article 14, paragraphe 1, point n), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour le merlan (Merlangius merlangus) capturé au moyen de filets maillants dans la souszone CIEM VIII.
(51)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(52)
Le CSTEP a conclu que, sur la base des évaluations précédentes, les captures et les rejets de merlan dans les pêcheries utilisant le filet maillant étaient faibles et que l’incidence de l’exemption sur le stock de merlan serait probablement négligeable.
(53)
Compte tenu des éléments de preuve présentés par le passé par les États membres des EOA concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et des études envisagées sur la sélectivité, cette exemption devrait être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Les États membres des EOA sont invités à soumettre les résultats de ces études au CSTEP au plus tard le 1er mai 2023, de manière à contribuer à l’évaluation de cette exemption lors du réexamen, en 2023, de l’obligation de débarquement.
(54)
Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.
Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2023,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le règlement délégué (UE) 2020/2015 est modifié comme suit: 1) À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.
L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique: — dans la division CIEM VII d, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engins: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires: — d’une longueur maximale de 10 mètres et d’une puissance motrice maximale de 221 kW; et — pêchant dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à quatrevingt-dix minutes, — dans la division CIEM VII e, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (code d’engin: OTB) d’un maillage de cul de chalut supérieur à 80 mm, par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres.».