L 303/14
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.11.2022
(21)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
(22)
L’article 13, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour le sanglier (Capros aper) capturé par des navires utilisant des chaluts de fond dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k.
(23)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(24)
Le CSTEP a admis que tester des engins destinés à améliorer la sélectivité pour le sanglier uniquement était une tâche ardue.
Par conséquent, le CSTEP a noté qu’il serait difficile d’améliorer davantage la sélectivité pour cette espèce et d’atteindre cet objectif sans que les flottes concernées n’encourent des coûts disproportionnés.
(25)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
(26)
L’article 13, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées: — par des navires utilisant des maillages égaux ou supérieurs à 100 mm sur tous les chaluts de fond et les sennes (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), à l’exclusion des chaluts à perche, dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII e à VII k et dont les captures ne comprennent pas plus de 30 % de langoustine, — par des navires utilisant des maillages égaux ou supérieurs à 80 mm dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII e à VII k et dont les captures ne comprennent pas plus de 30 % de langoustine, — par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM VII b, VII c et VII e à VII k, en combinaison avec un panneau flamand.
(27)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(28)
Le CSTEP a pris note tant des efforts continus fournis par les États membres des EOS pour améliorer la sélectivité dans les pêcheries concernées que de l’introduction d’engins plus sélectifs en mer Celtique.
Le CSTEP a noté également qu’il serait difficile d’améliorer davantage la sélectivité pour cette espèce.
(29)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
En outre, et afin que cette exemption puisse être surveillée de près, les États membres sont invités à assurer un suivi rigoureux de l’exemption et à collecter les données pertinentes sur les rejets, qu’ils devront soumettre à la Commission avant le 1er mai 2023.
(30)
L’article 13, paragraphe 1, point i), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour la grande argentine (Argentina silus) capturée par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm (TR1) dans la division CIEM V b (eaux de l’Union européenne) et dans la sous-zone CIEM VI, jusqu’à un maximum de 0,6 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées au moyen de tout engin dans ces zones.
(31)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(32)
Le CSTEP a noté qu’au vu du faible niveau des rejets signalés l’incidence de cette exemption devrait être minime.
En outre, il est difficile d’améliorer les mesures de sélectivité sans que les flottes concernées n’encourent des coûts disproportionnés.
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
(33)
L’article 13, paragraphe 1, point j), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé jusqu’au 31 décembre 2022 une exemption de minimis pour les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures accessoires annuelles de ces espèces effectuées, dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM VI et dans les divisions CIEM VII b à VII k.