23.11.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 303/13
(9)
Étant donné les difficultés que comporte un renforcement supplémentaire de la sélectivité et le volume minimal des rejets recensés par le CSTEP, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui permettra également aux États membres de poursuivre les études pertinentes qui aboutiront, à terme, à améliorer la connaissance du stock.
(10)
L’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé une exemption de minimis pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm dans les divisions CIEM VII b à VII k.
(11)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023 dans les divisions VII d et VII e.
(12)
Le CSTEP a noté qu’en l’absence de données sur les captures pour tous les États membres participant à la flotte, il n’est pas possible d’évaluer pleinement l’incidence de l’exemption, mais il reconnaît les efforts continus fournis par les États membres des EOS pour améliorer la sélectivité dans les pêcheries concernées.
Toutefois, le CSTEP rappelle que la réduction de la mortalité par pêche pour le merlan de la mer Celtique devrait être une priorité.
(13)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, et compte tenu notamment de la portée géographique limitée (divisions CIEM VII d et VII e) de l’exemption révisée, qui, en comparaison des deux dernières années, ne couvre pas les zones de pêche (divisions CIEM VII b, VII c et VII f à VII k) dans lesquelles le merlan de la mer Celtique est capturé et se limite aux zones où, principalement, le merlan de la mer du Nord est capturé, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
En outre, et afin que cette exemption puisse être surveillée de près, les États membres sont invités à assurer un suivi rigoureux de l’exemption et à collecter les données pertinentes sur les rejets, qu’ils devront soumettre à la Commission avant le 1er mai 2023.
(14)
L’article 13, paragraphe 1, point g), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé une exemption de minimis jusqu’au 31 décembre 2022 pour les cardines (Lepidorhombus spp.) de taille inférieure à la TMRC, jusqu’à un maximum de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2) dans la sous-zone CIEM VII et par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) dans les conditions suivantes: — dans les divisions CIEM VII f, VII g, la partie de la division VII h située au nord de la latitude 49° 30′ N et la partie de la division VII j située au nord de la latitude 49° 30′ N et à l’est de la longitude 11° O, pour les navires TR2 dont les captures comprennent plus de 55 % de merlan ou 55 % d’une combinaison de baudroies, de merlu et de cardines, — dans la sous-zone CIEM VII, en dehors de la zone mentionnée ci-dessus, pour les navires TR2.
(15)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(16)
Le CSTEP a noté que l’incidence de l’exemption a été limitée et que les éléments de preuve supplémentaires fournis par les États membres des EOS attestent le volume réduit des rejets générés par une partie des flottes visées par cette exemption.
(17)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023, ce qui laissera aussi un délai suffisant pour collecter des informations supplémentaires sur les captures et les rejets en distinguant les flottes pour lesquelles on ne dispose pas d’autant d’éléments de preuve.
Les États membres sont invités à soumettre ces informations supplémentaires à l’évaluation du CSTEP au plus tard le 1er mai 2023.
(18)
L’article 13, paragraphe 1, point h), du règlement délégué (UE) 2020/2015 a accordé une exemption de minimis jusqu’au 31 décembre 2022 pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2), à sélectivité améliorée (panneau flamand), dans la division CIEM VII a.
(19)
La recommandation commune demandait une prolongation de cette exemption jusqu’au 31 décembre 2023.
(20)
Le CSTEP a noté que l’amélioration obtenue grâce à la mise en œuvre d’engins plus sélectifs a entraîné une diminution significative des captures indésirées de poissons n’ayant pas la taille requise et des volumes de rejets, qui sont actuellement minimes.