L 303/12
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Journal officiel de l’Union européenne
23.11.2022
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2290 DE LA COMMISSION du 19 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/2015 en ce qui concerne certaines exemptions à l’obligation de débarquement dans les eaux occidentales pour 2023
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (1), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission (2) précise les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023.
(2)
En vertu du règlement délégué (UE) 2020/2015, certaines exemptions à l’obligation de débarquement sont applicables à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans ces cas, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devaient soumettre, dès que possible et au plus tard le 1er mai 2022, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption.
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) devait évaluer les éléments de preuve présentés au plus tard le 31 juillet 2022.
(3)
Les États membres des eaux occidentales septentrionales (la Belgique, l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas; ci-après les «États membres des EOS») ont présenté une recommandation commune à la Commission le 3 mai 2022.
Une version révisée de cette recommandation commune a été soumise le 25 juillet 2022.
(4)
La recommandation commune demandait une nouvelle exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour les captures de sole de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) effectuées, dans la division CIEM VII e, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux (code d’engin: OTB) d’un maillage de cul de chalut supérieur à 80 mm.
(5)
Le CSTEP a pris note de la quantité importante d’informations et de clarifications apportées à l’appui de cette exemption et a reconnu que les volumes de rejets dans cette pêcherie étaient faibles.
(6)
Pour les raisons invoquées par le CSTEP, et acceptées par la Commission, l’exemption devrait donc être accordée jusqu’au 31 décembre 2023.
(7)
La recommandation commune sollicitait également une nouvelle exemption de minimis pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts à perche TBB d’un maillage de 80 à 119 mm, équipé d’un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII j et VII k.
(8)
Le CSTEP a pris note des améliorations obtenues grâce à la mise en œuvre d’engins plus sélectifs et de la diminution des captures indésirées de poissons n’ayant pas la taille requise.
Le volume actuel des rejets est minime.
Le CSTEP a également noté qu’il est actuellement projeté d’améliorer la connaissance du stock grâce à des études génétiques qui pourraient aboutir à une meilleure compréhension des limites et de la taille du stock.
Le CSTEP a estimé que cela contribuait à cerner l’incidence des pêcheries et, par conséquent, l’incidence de mesures de gestion telles que les exemptions demandées sur l’obligation de débarquement.
(1) JO L 83 du 25.3.2019, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 (JO L 415 du 10.12.2020, p. 22).