L 302/26
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.11.2022
8.3
L’intégration à un véhicule déjà homologué, par un constructeur de véhicule, d’équipements domestiques, ou bureautiques standard, à l’exception des appareils de communication, qui satisfont à une autre régle­ mentation et installés, substitués ou supprimés conformément aux recommandations du constructeur ou de l’équipementier, ne doit pas invalider l’homologation du véhicule.
Ceci ne doit pas empêcher les construc­ teurs de véhicule d’installer les équipements de communication selon les règles établies par les constructeurs et/ou les fabricants de tels équipements de communication.
Le constructeur du véhicule doit faire la preuve (si l’autorité de l’essai le requiert) que les performances du véhicule ne sont pas affectées par de tels émetteurs.
Ceci permet de dire que les niveaux de puissance et l’installation sont tels que les niveaux d’immunité de ce Règlement assurent une protection suffisante lors d’opérations de transmission seules, c’est-à-dire à l’exclusion d’opérations de transmission réalisées de façon conjointe avec les essais spécifiés au paragraphe 6.
Ce Règlement n’autorise pas l’utilisation d’émetteurs de communication soumis à d’autres exigences ou conditions opératoires.
9.
Conformité de la production Les procédures de la conformité de la production doivent être conformes à celles de l’appendice 2 de l’Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes.
9.1
Les véhicules, équipements ou SEEE homologués en vertu du présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6 et le cas échéant du paragraphe 7 ci-dessus.
9.2
La conformité de la production d’un véhicule, d’un équipement ou d’une entité technique se vérifie sur la base des données figurant dans le(s) fiche(s) de communication d’homologation de type présentés dans les annexes 3A et ou 3B de ce Règlement.
9.3
Si l’autorité d’homologation de type n’est pas satisfaite de la procédure de vérification du constructeur, alors les paragraphes 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.3 ci-dessous sont applicables.
9.3.1
Lors de la vérification de la conformité d’un véhicule, d’un composant ou d’un SEEE par prélèvement dans une série, la production est déclarée conforme aux exigences du présent Règlement en ce qui concerne les perturbations électromagnétiques rayonnées à large bande et les perturbations électromagnétiques rayonnées à bande étroite si les niveaux mesurés n’excèdent pas de plus de 4 dB (60 %) les valeurs limites prescrites aux paragraphes 6.2.2.1, 6.2.2.2, 6.3.2.1, 6.3.2.2 et le cas échéant 7.2.2.1 et 7.2.2.2 pour les véhicules et aux paragraphes 6.5.2.1, 6.6.2.1 et le cas échéant 7.10.2.1 ci-dessus pour les SEEE.
9.3.2
Lors de la vérification de la conformité d’un véhicule, d’un composant ou d’un SEEE par prélèvement dans une série, la production est déclarée conforme aux exigences du présent Règlement en ce qui concerne l’immunité du véhicule aux rayonnements électromagnétiques si le véhicule ne présente aucune dégradation de la commande directe du véhicule qui pourrait être perçue par le conducteur ou d’autres usagers de la route lorsqu’il est dans l’état défini à l’annexe 6, paragraphe 4, et qu’il est soumis à un niveau de champ, exprimé en V/m, allant jusqu’à 80 % des valeurs limites prescrites au paragraphe 6.4.2.1 et le cas échéant au paragraphe 7.7.2.1 pour les véhicules et au paragraphe 6.8.2.1 et le cas échéant au paragraphe 7.18.2.1 pour les SEEE.
9.3.3
Lors de la vérification de la conformité d’un composant ou d’une entité technique prélevée dans une série, la production est déclarée conforme aux prescriptions du présent Règlement en ce qui concerne l’immunité aux perturbations conduites et aux émissions par conduction si le composant ou l’entité technique ne présente aucune dégradation des «fonctions liées à l’immunité» jusqu’aux niveaux indiqués au para­ graphe 6.9.1 et le cas échéant au paragraphe 7.19.1 et n’excède pas les niveaux fixés au paragraphe 6.7.1 et le cas échéant au paragraphe 7.17.1 ci-dessus.
10.
Sanctions pour non-conformité de la production
10.1
L’homologation délivrée pour un type de véhicule, de composant ou d’entité technique en application du présent Règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 6 et le cas échéant au para­ graphe 7 ci-dessus n’est pas respectée ou si le ou les véhicules prélevés n’ont pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 6 et le cas échéant au paragraphe 7 ci-dessus.
10.2
Au cas où une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle des annexes 3A et 3B du présent Règlement.
11.
Arrêt définitif de la production Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type de véhicule ou SEEE homologué conformément au présent Règlement, il en informera l’autorité d’homologation de type qui