L 302/10
4.1.2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.11.2022
Homologation d’un type de SEEE L’homologation peut être accordée à un SEEE destiné à équiper tout type de véhicule (homologation de composant), un type particulier ou plusieurs types à la demande du fabricant du SEEE (homologation d’entité technique).
4.1.3
Les SEEE qui sont des émetteurs intentionnels de radiofréquences et dont l’homologation de type n’a pas été demandée par le constructeur d’un véhicule doivent être accompagnés de consignes d’installation appro­ priées.
4.2
Obtention de l’homologation de type
4.2.1
Véhicule
4.2.1.1
Si le véhicule représentatif satisfait aux prescriptions définies au paragraphe 6 et, s’il y a lieu, au para­ graphe 7 du présent Règlement, l’homologation de type est accordée.
4.2.1.2
Un modèle de fiche de communication est présenté en annexe 3A.
4.2.2
SEEE
4.2.2.1
Si le ou les systèmes représentatifs du SEEE satisfont aux prescriptions définies au paragraphe 6 et, s’il y a lieu, au paragraphe 7 du présent Règlement, l’homologation de type est accordée.
4.2.2.2
Un modèle de fiche de communication est présenté en annexe 3B.
4.2.3
Afin d’établir les fiches de communication mentionnées dans les paragraphes 4.2.1.2 ou 4.2.2.2 ci-dessus, l’autorité d’homologation de type des Parties contractantes assurant l’homologation peut utiliser un compterendu approuvé ou préparé par un laboratoire reconnu ou en conformité aux provisions de ce Règlement.
4.2.4
Si un SEEE est (fait partie d’) une source lumineuse et si la documentation évoquée au paragraphe 3.2.10 cidessus est manquante, l’homologation de ce SEEE sur la base du Règlement no 10 doit être refusée.
4.3
L’homologation ou le refus d’homologation d’un type de véhicule ou de SEEE conformément au présent Règlement, doit être communiqué aux Parties à l’Accord qui appliquent le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 3A ou 3B du présent Règlement et de photographies et/ou de diagrammes et dessins fournis par le demandeur, dans un format maximum A4 (210 × 297 mm) ou pliés selon ces dimensions et réalisés à une échelle appropriée.
5.
Marquage
5.1
Un numéro d’homologation est attribué à chaque type de véhicule ou de SEEE homologué.
Les deux premiers chiffres de ce numéro (actuellement 06) indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques essentielles les plus récentes apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation.
Une Partie contractante ne peut attribuer le même numéro d’homologation à un autre type de véhicule ou de SEEE.
5.2
Présence du marquage
5.2.1
Véhicule Un numéro d’homologation prescrit au paragraphe 5.3 ci-dessous doit être attribué à chaque type de véhicule conforme à un type homologué en application du présent Règlement.
5.2.2
Sous-ensemble Un numéro d’homologation prescrit au paragraphe 5.3 ci-dessous doit être attribué à chaque SEEE conforme à un type homologué en application du présent Règlement.
Aucun marquage n’est requis pour les systèmes électriques/électroniques intégrés au véhicule homologué en tant qu’unité.
5.3
Une marque d’homologation internationale doit être apposée dans un emplacement visible et facilement accessible spécifié sur la fiche de communication, sur chaque véhicule conforme au type homologué en vertu du présent Règlement.
Cette marque se compose:
5.3.1
D’un cercle entourant la lettre «E», suivi du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2);
(2) Les numéros distinctifs des Parties contractantes à l’Accord de 1958 sont indiqués à l’annexe 3 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6. - http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/ wp29gen/wp29resolutions.html.