L 280/50
FR
Journal officiel de l’Union européenne
28.10.2022
(5)
Les constructeurs ont été invités à vérifier les données provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/631 et à notifier toute erreur à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Des erreurs ont été notifiées par 63 constructeurs de voitures particulières et 42 constructeurs de véhicules utilitaires légers.
(6)
Les données provisoires comprenaient les facteurs de correction tant pour les voitures particulières, calculés conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission (2), que pour les véhicules utilitaires légers, calculés conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission (3).
Étant donné que les facteurs de correction définitifs étaient égaux à un pour tous les constructeurs et leurs groupements, il n’a pas été nécessaire de corriger le calcul des émissions spécifiques moyennes.
(7)
Pour deux constructeurs de voitures particulières et un constructeur de véhicules utilitaires légers, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires n’entrait dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/631.
Pour un constructeur de voitures particulières, aucun des véhicules indiqués dans l’ensemble de données provisoires ne comprenait de valeurs d’émissions spécifiques de CO2 NEDC.
Ce constructeur ne figure donc pas dans la présente décision.
(8)
Pour les 30 constructeurs de voitures particulières et les 26 constructeurs de véhicules utilitaires légers restants qui n’ont pas signalé d’erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d’autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques.
(9)
La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que les raisons motivant la correction de celles-ci, et l’ensemble de données provisoires a été confirmé ou modifié, selon le cas.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de confirmer ou de modifier les données provisoires se rapportant à 93 constructeurs de voitures particulières et à 68 constructeurs de véhicules utilitaires légers.
(10)
Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/631, il y a lieu de considérer qu’un constructeur respecte son objectif d’émissions spécifiques lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2, indiquées dans la présente décision, ne dépassent pas ledit objectif.
Pour les constructeurs qui sont membres d’un groupement, il convient d’évaluer le respect de l’objectif au niveau du groupement, conformément à l’article 6 dudit règlement.
Pour les constructeurs ou les groupements ayant obtenu une dérogation à leurs objectifs d’émissions spécifiques pour l’année civile 2020 conformément à l’article 10 dudit règlement, leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 sont évaluées au regard des objectifs après dérogation applicables.
(11)
Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, pour chaque constructeur ou groupement, seulement 95 % de ses voitures particulières neuves immatriculées au cours de l’année civile 2020, sélectionnées sur la base de leurs niveaux d’émission, sont prises en compte aux fins de la détermination de ses émissions spécifiques moyennes de CO2.
(12)
Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/631, pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs de voitures particulières neuves, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km (NEDC) compte pour deux voitures particulières pour l’année civile 2020, avec une bonification maximale de 7,5 g de CO2/km par constructeur ou par groupement.
(13)
Les réductions des émissions de CO2 rendues possibles en utilisant des technologies innovantes qui contribuent de manière vérifiée à la réduction des émissions de CO2 et qui ont été approuvées par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631 (ci-après les «éco-innovations») sont prises en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, avec une contribution maximale de 7 g de CO2/km par constructeur ou par groupement.
Au cours de l’année civile 2020, seules les réductions des émissions de CO2 obtenues par des écoinnovations déterminées par référence au NEDC sont prises en compte.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1014/2010 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 679).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644).