L 280/36
FR
Journal officiel de l’Union européenne
28.10.2022
(19)
La «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril» ont introduit un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome de Madère.
Ces mesures ont été décrites à l’article 3, point k), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
Les mesures spécifiques, y compris un complément régional aux dispositifs nationaux, à savoir, en matière de chômage partiel, une aide aux travailleurs indépendants et aux entreprises pour la reprise de leur activité économique, étaient destinées à préserver l’emploi à Madère pendant la pandémie de COVID-19.
L’aide au titre de ces mesures était subordonnée, pour les entreprises, à la préservation des contrats de travail et au maintien de leur activité économique.
(20)
L’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées au point 2) c) à f), comme précisé dans l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», et tel qu’il a été prorogé par l’article 12 du «décret-loi no 104/2021 du 27 novembre», a instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus étaient particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19.
Cette mesure est décrite à l’article 3, point r), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoyait une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel des travailleurs, avec un plafond de 501,16 EUR.
Les travailleurs indépendants éligibles étaient ceux qui avaient enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019.
Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoyait: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; et ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel du travailleur, avec un plafond de 501,16 EUR.
Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoyait une prestation égale, soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale portugais («Indexante dos Apoios Sociais», IAS, fixé à 438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était égal ou supérieur à la valeur dudit indice.
Les dirigeants éligibles étaient ceux dont l’activité professionnelle avait été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours précédant la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois précédant ladite période.
Dans tous les cas, la prestation avait une valeur plancher, égale à 50 EUR, portée à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée lorsque celui-ci tombait entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 50 % de l’indice d’aide sociale du Portugal lorsque la baisse de revenu dépassait la valeur dudit indice.
(21)
Le point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», comme cela est précisé aux articles 10 à 12 de l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août», et étendu par les articles 5 à 7 de l’«annexe de l’ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février», a introduit un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art.
Cette mesure est décrite à l’article 3, point s), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
La mesure prévoyait une prestation mensuelle égale à l’indice d’aide sociale du Portugal («Indexante dos Apoios Sociais», IAS, fixé à 438,81 EUR en 2021).
(22)
Le Portugal a également prorogé ou modifié une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la propagation de la COVID-19.
Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 23 à 27.
(23)
La «norme no 012/2020 du 6 mai», telle qu’elle a été modifiée le 14 mai 2020, et la «norme no 013/2020 du 10 juin», telle qu’elle a été modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», prévoyaient l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère.
Cette mesure est décrite à l’article 3, point n), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
(24)
Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» a mis en place une campagne d’hygiène scolaire visant à assurer le retour au travail en toute sécurité des enseignants, des autres membres du personnel et des élèves ou étudiants.
Cette mesure est décrite à l’article 3, point o), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.