L 277/250
FR
4.1.2.2.
Journal officiel de l’Union européenne
27.10.2022
Au t re s a i d es à l a ré d u c ti on e t à l’é lim i na ti on d es ém i ssi ons d e gaz à e ffe t d e se r re e t à l ’ ef f i c ac i té é n e rg ét i q u e
83.
Toutes les technologies qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont en principe admissibles, y compris les aides à la production d’énergies à faible intensité de carbone ou de carburants de synthèse produits à partir d’énergies à faible intensité de carbone, les aides à l’efficacité énergétique, y compris la cogénération à haut rendement, les aides aux techniques de CSC/CUC, les aides à la participation active de la demande et au stockage de l’énergie lorsque cela réduit les émissions, et les aides à la réduction ou à l’évitement des émissions résultant de processus industriels, y compris la transformation de matières premières.
Elle couvre également le soutien à l’élimination des gaz à effet de serre de l’environnement.
La présente section ne s’applique pas aux mesures dont l’objectif premier n’est pas la réduction ou l’élimination des émissions de gaz à effet de serre.
Lorsqu’une mesure contribue à la fois à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la prévention ou à la réduction d’une pollution autre que les émissions de gaz à effet de serre, la compatibilité de la mesure sera appréciée selon la présente section ou la section 4.5, selon celui des deux objectifs qui est prépondérant.
84.
La présente section couvre également les projets d’infrastructure dédiée (notamment les infrastructures dédiées à l’hydrogène et à d’autres gaz à faible émission carbone, ainsi qu’au dioxyde de carbone destiné au stockage/à l’utilisation) qui ne relèvent pas de la définition d’«infrastructure énergétique», ainsi que les projets combinant à la fois une infrastructure relevant de la présente section et/ou une infrastructure énergétique, ainsi qu’une production ou une consommation/utilisation.
85.
Dans la mesure où une aide facilite les investissements destinés à améliorer la performance énergétique d’activités industrielles, la présente section s’applique également aux aides accordées aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui fournissent des mesures visant à améliorer la performance énergétique, afin de faciliter la passation de contrats de performance énergétique au sens de l’article 2, point 27, de la directive 2012/27/UE.
86.
Les aides à la production d’énergie à partir de déchets peuvent être déclarées compatibles au titre de la présente section dans la mesure où elles sont limitées aux déchets utilisés pour alimenter des installations répondant à la définition de la cogénération à haut rendement.
87.
Les aides en faveur de la production d’hydrogène bas carbone peuvent être appréciées au regard de la présente section.
88.
Les aides en faveur de l’électrification utilisant une électricité renouvelable et/ou une électricité à faible teneur en carbone peuvent également être appréciées au regard de la présente section, y compris les aides en faveur du chauffage et des procédés industriels.
4.1.3.
Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
4.1.3.1.
N éc es s ité d e l ’ ai d e
89.
Les points 34 à 37 ne s’appliquent pas aux mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’État membre doit recenser les mesures déjà en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, si le SEQE de l’Union et les politiques et mesures connexes internalisent une partie des coûts des émissions de gaz à effet de serre, il se peut qu’ils n’internalisent pas totalement ces coûts.
90.
L’État membre doit démontrer qu’une aide est nécessaire pour les activités proposées, conformément au point 38, en tenant compte du scénario contrefactuel (55) ainsi que des coûts et recettes pertinents, y compris ceux liés au SEQE et aux politiques et mesures connexes visées au point 89.
Quand une grande partie du plan d’activité est tributaire d’une incertitude importante quant à l’évolution future du marché (comme cela peut être le cas, par exemple, pour les investissements dans des sources d’énergie renouvelables pour lesquelles les recettes de l’électricité ne sont pas corrélées aux coûts des intrants), il peut être jugé nécessaire d’assurer un soutien sous la forme d’une certaine rémunération garantie pour limiter l’exposition à des scénarios négatifs et garantir la réalisation de l’investissement privé.
Dans de tels cas, des limites à la rentabilité et/ou des récupérations liées à d’éventuels scénarios positifs peuvent être requises pour garantir la proportionnalité.
(55) Le scénario contrefactuel est l’activité que le bénéficiaire aurait menée en l’absence d’aide.
Dans certains cas de décarbonation, cela peut impliquer un investissement dans une solution alternative moins respectueuse de l’environnement.
Dans d’autres cas, il est possible qu’aucun investissement n’entre en jeu, ou que l’investissement soit reporté, mais que cela implique par exemple des décisions d’exploitation moins favorables pour l’environnement, comme la poursuite de l’exploitation d’installations existantes sur place et/ou l’achat d’énergie.