L 277/196
FR
Journal officiel de l’Union européenne
27.10.2022
(6)
Par la décision d’exécution (UE) 2018/820 de la Commission (5), qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2020, les Pays-Bas se sont vu accorder, en application de la directive 91/676/CEE, une dérogation visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols sablonneux et lœssiques du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols.
Cette dérogation concernait 18 818 exploitations en 2019, soit 44,7 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.
(7)
Par la décision d’exécution (UE) 2020/1073 de la Commission (6), qui a cessé de s’appliquer le 31 décembre 2021, les Pays-Bas se sont vu accorder une dérogation visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols sablonneux et lœssiques du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols.
La durée de ladite décision d’exécution a été limitée à 2 ans afin de permettre aux Pays-Bas de mettre pleinement en œuvre une stratégie de contrôle renforcé visant à prévenir la fraude dans la mise en œuvre de leur politique de gestion des effluents.
En outre, des conditions supplémentaires ont été prévues afin que le nombre d’animaux n’augmente pas et en vue de réduire les émissions d’ammoniac lors de l’épandage d’effluents.
(8)
Le 25 février 2022, les Pays-Bas ont demandé une nouvelle dérogation au titre de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
(9)
Les Pays-Bas ont communiqué, en application de l’article 10 de la directive 91/676/CEE, des informations (7) montrant qu’au cours de la période allant de 2016 à 2019, environ 14 % des stations de surveillance des eaux souterraines du pays avaient enregistré des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 mg/l; 5 %, des concentrations comprises entre 40 et 50 mg/l et 73 %, des concentrations inférieures à 25 mg/l.
Ces données ont également révélé qu’aux Pays-Bas, pour la période 2016-2019, 99 % des stations de surveillance des eaux de surface avaient enregistré des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 50 mg/l, et que 96 % d’entre elles avaient présenté des concentrations moyennes de nitrates inférieures à 25 mg/l.
Néanmoins, durant la période de référence 2016-2019, 58 % des masses d’eau douce étaient eutrophes et 10 % d’entre elles étaient susceptibles de le devenir si aucune mesure n’était prise.
(10)
Ces données, telles que publiées dans le rapport relatif à l’article 10 de la directive 91/676/CEE (8), ont également fait apparaître des variations significatives entre les différentes provinces néerlandaises ainsi que la présence, dans un certain nombre de provinces néerlandaises, de zones critiques en matière de pollution (concentration de nitrates et eutrophisation).
Dans le Limbourg, 36 % des stations d’eaux souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l et 22 % présentaient des tendances négatives, tandis que 74 % des eaux de surface étaient eutrophes et 16 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
Dans le Brabant-Septentrional, 26 % des stations souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l et 20 % présentaient des tendances négatives, tandis que 68 % des eaux de surface étaient eutrophes et 7 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
En Zélande, 14 % des stations d’eaux souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l et 47 % présentaient une tendance négative, tandis que 80 % des eaux de surface étaient eutrophes et 11 % risquaient de devenir eutrophes en l’absence de mesures.
En Hollande-Méridionale, 54 % des eaux de surface étaient eutrophes et 17 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
En HollandeSeptentrionale, 61 % des eaux de surface étaient eutrophes et 19 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
Dans la province d’Utrecht, 24 % des stations d’eaux souterraines affichaient une tendance négative en matière de concentration de nitrates, tandis que 43 % des eaux de surface étaient eutrophes et 10 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
En Gueldre, 10 % des stations d’eaux souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l et 15 % affichaient des tendances négatives.
Dans la province d’Overijssel, 18 % des stations d’eaux souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l et 19 % présentaient une tendance négative, tandis que 67 % des eaux de surface étaient eutrophes et 4 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
Dans la Drenthe, 15 % des stations d’eaux souterraines affichaient des concentrations moyennes de nitrates supérieures à 50 mg/l, 65 % des eaux de surface étaient eutrophes et 9 % risquaient de le devenir en l’absence de mesures.
En Frise, 23 % des stations souterraines ont affiché des tendances négatives en matière de concentrations de nitrates, tandis que 85 % des eaux de surface étaient eutrophes.
En Groningue, 52 % des eaux de surface étaient eutrophes et 11 % risquaient de le devenir en l’absence de mesure.
Dans le Flevoland, 33 % des eaux de surface étaient eutrophes.
(5) Décision d’exécution (UE) 2018/820 de la Commission du 31 mai 2018 accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir sources agricoles (JO L 137 du 4.6.2018, p. 27).
(6) Décision d’exécution (UE) 2020/1073 de la Commission du 17 juillet 2020 accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir sources agricoles (JO L 234 du 21.7.2020, p. 20).
(7) COM(2021) 1000 et SWD(2021) 1001, partie 28.
(8) COM(2021) 1000 et SWD(2021) 1001, partie 28.
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