25.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 275/75
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2053 DE LA COMMISSION du 18 octobre 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative citoyenne européenne “Plat végan”», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 7418] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1)
Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative citoyenne européenne “Plat végan”» a été présentée à la Commission le 30 août 2022.
(2)
L’objectif de l’initiative, tel que formulé par les organisateurs, est de «rendre explicitement l’alternative végane toujours présente dans les espaces privés et publics de vente d’aliments et de boissons en Europe.
L’initiative citoyenne européenne “PLAT VÉGAN”: pour ceux qui sont végans et ceux qui respectent le droit à l’alternative végane, et aussi pour lutter contre le changement climatique en offrant aux consommateurs de l’Union un accès plus facile aux aliments d’origine végétale dans leur vie quotidienne.
Un régime végan sans cruauté n’implique pas d’exploitation ni de mise à mort des animaux, ce qui répond à l’émergence d’une sensibilisation collective aux droits des animaux.
En outre, le régime végan entraîne des modifications territoriales dans le choix des activités, des structures et de la logistique en matière de production et d’emploi, avec à la clé moins de pollution.
L’initiative citoyenne européenne “PLAT VÉGAN” consiste à demander l’introduction, par voie législative, de l’alternative végane dans la vente d’aliments et de boissons au public en Europe, dans l’espoir que la participation des citoyens européens débouche sur l’approbation d’un texte législatif de l’UE présentant de grands avantages pour la planète, en ce qui concerne l’atténuation de la crise climatique, l’extinction des espèces sauvages, la déforestation, l’amélioration de l’utilisation des terres, la défense de la vie marine, le gaspillage alimentaire et la malnutrition».
(3)
Une annexe ainsi qu’un document complémentaire fournissent de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de soutenir l’initiative.
Selon les organisateurs, mettre l’alternative végane à la disposition du public dans la vente d’aliments et de boissons dans les espaces privés et publics permet de faciliter l’accès à celle-ci, de contribuer à lutter contre la crise climatique en augmentant la consommation d’aliments d’origine végétale et de réduire le coût de l’alimentation.
Ils indiquent que «[l]e fait de faciliter la disponibilité d’aliments végans dans les secteurs public et privé de la vente d’aliments et de boissons signifie une réduction de la pollution liée aux émissions de CO2, de la contamination environnementale et de la consommation d’eau et génère moins de souffrances pour les animaux».
(4)
En ce qui concerne l’objectif de l’initiative, résidant dans l’introduction d’une obligation légale, pour les acteurs du marché de détail des aliments et des boissons, de proposer des produits végans, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 114 du TFUE.
En outre, dans la mesure où l’initiative est susceptible d’avoir une incidence sur certaines mesures relevant de la politique agricole commune ou de nécessiter des mesures spécifiques dans le cadre de cette dernière, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 43 du TFUE.
(5)
Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
(6)
Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.
(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.