L 273/14
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.10.2022
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1992 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 (2) de la Commission établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides.
Cette liste comprend l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures.
(2)
La substance «extrait de Chrysanthemum cinerariaefoliumproduit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures» a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 19 «répulsifs et appâts», tel que décrit à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspond au type de produits 19 tel que décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
(3)
L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et, le 1er septembre 2010, son autorité compétente d’évaluation a soumis à la Commission son rapport d’évaluation assorti de conclusions.
Après la présentation du rapport d’évaluation, des discussions ont eu lieu lors de réunions techniques organisées par la Commission et, après le 1er septembre 2013, par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).
(4)
Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.
(5)
En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore l’avis de l’Agence concernant les demandes d’approbation de substances actives.
Le 3 décembre 2021, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence (4) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.
(6)
Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides du type de produits 19 contenant de l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures satisferont aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la directive 98/8/CE, pour autant que les exigences relatives à leur utilisation soient respectées.
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(3) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
(4) Biocidal Products Committee Opinion on the application for approval of the active substance Chrysanthemum cinerariaefolium extract from open and mature flowers of Tanacetum cinerariifolium obtained with hydrocarbon solvents (Avis du comité des produits biocides concernant la demande d’approbation de la substance active «extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures»); type de produits: 19.
ECHA/BPC/314/2021, adopté le 3 décembre 2021.