L 273/134
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.10.2022
— Accroître progressivement le rapprochement de la législation en matière d'énergie de la République de Moldavie avec celle de l'UE, conformément à l'annexe VIII (révisée) de l'accord d'association et aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie. — Mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie".
En conséquence, achever dès que possible la séparation du secteur de l'électricité et du secteur du gaz, conformément aux engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie et en étroite consultation avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, afin de progresser dans la libéralisation du marché, de permettre un véritable accès des tiers et l'ouverture du marché et de garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte de l'autorité nationale de régulation afin de mettre en place un environnement réglementaire transparent et stable. — Accroître la transparence dans le secteur de l'électricité, afin de développer un climat d'investissement attractif et stable en s'attaquant aux conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres.
Efficacité énergétique, énergies renouvelables - Transition vers la neutralité climatique — Améliorer l'efficacité énergétique en général, mais en priorité dans le secteur du bâtiment. — Augmenter la part des sources renouvelables dans le secteur de l'électricité, tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises.
À cette fin, il est essentiel que le marché de l'énergie soit pleinement intégré, interconnecté et progressivement numérisé. — Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, élaborer des régimes de soutien, des règles administratives et d'autres mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des énergies renouvelables tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. — Créer un cadre d'investissement favorable et stable, basé sur le marché, pour l'augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, en utilisant les meilleures pratiques de l'UE. — Assurer la décarbonation au coût le plus bas possible par une intégration intelligente des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres solutions durables dans tous les secteurs.
Sûreté nucléaire -
dans un délai de 7 ans: — Coopérer à la gestion sûre des déchets radioactifs dans la République de Moldavie, en soutenant la mise en œuvre de la stratégie nationale 2017 pour la gestion des déchets radioactifs.
16.
Transports Les parties coopéreront pour poursuivre la mise en œuvre de la législation de l'UE mentionnée dans les annexes de l'accord d'association et soutenir la République de Moldavie en mettant l'accent sur la connectivité, la sécurité routière et les systèmes de transport durables.
Cette coopération comprendra des travaux visant à: — dans le domaine de la connectivité — Mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur l'espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie, qui pourrait stimuler le tourisme et, partant, le développement économique du pays. — Coopérer avec la République de Moldavie pour élaborer et mettre en œuvre un nouveau document de politique nationale des transports (mobilité), y compris un document de politique maritime nationale. — Élever les normes de sécurité, de sûreté et d'environnement marin, ce qui permettrait d'améliorer les performances de la République de Moldavie en tant qu'État du pavillon dans le cadre du protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. — Coopérer avec la République de Moldavie pour réformer son secteur du transport fluvial, notamment par le renforcement des capacités et des institutions. — Mettre en œuvre les projets d'infrastructure dans le cadre de l'extension du réseau RTE-T de base indicatif, qui sont inclus dans le plan d'action indicatif d'investissement dans le RTE-T de la Commission de janvier 2019.
La mise en œuvre les projets prioritaires définis dans le plan d'action devrait conduire à l'achèvement du réseau RTE-T de base indicatif d'ici 2030, ce qui contribuera à améliorer les liaisons de transport entre l'UE et la République de Moldavie et à les rendre plus efficaces et plus sûres.
Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en termes de connectivité.