20.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 272 I/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1985 DU CONSEIL du 20 octobre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine o
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1)
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
(3)
Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que trois personnes et une entité impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(4)
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.