L 272/6
(14)
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.10.2022
Cet agrément des jeux vidéo dépend des tests culturels tels qu’introduits par la Communauté flamande et la Région wallonne pour leurs propres régimes d’aide aux jeux vidéo et approuvés par la Commission (en 2018 pour la Communauté flamande (15), prolongé et modifié en 2022 (16), et en 2020 pour la Région wallonne (17)).
Les critères du test exigent un caractère culturel et artistique du jeu, des liens culturels des activités de production et des acteurs avec la Flandre ou la Région wallonne, et un caractère innovant et créatif du jeu.
À cette fin, la Belgique s’est engagée à ce que l’État fédéral belge conclura un accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime tax shelter.
La Belgique précise que l’agrément des jeux vidéo par les communautés dans le cadre du tax shelter se fera selon les mêmes critères que ceux appliqués par la Communauté flamande et la Région wallonne à leurs propres régimes d’aide aux jeux vidéo pour la durée de la mesure.
2.4.
Forme de l’aide, organisation du système, intensité de l’aide et cumul
(15)
Dans le système tax shelter en vigueur, une entreprise (“l’investisseur”) a la possibilité d’apporter, sur base d’une convention cadre, une contribution financière au producteur pour une production audiovisuelle spécifique.
Cet investissement est compensé via l’acquisition d’une «attestation tax shelter”, qui permet à l’investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction de ses bénéfices imposables.
Dans le cadre de l’imposition des bénéfices de sociétés, le principe est que les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices (article 185 du Code des impôts sur les revenus).
Pour déterminer la base imposable, les bénéfices sont diminués des dépenses déductibles (article 6 du Code des impôts sur les revenus).
Normalement une société peut déduire les frais professionnels qu’elle a faits ou supportés pendant la période imposable (article 49 du Code des impôts sur les revenus).
S’agissant de la valeur des investissements, une déductibilité est possible en fonction de la valeur d’apport (article 61, second alinéa, du Code des impôts sur les revenus).
Dans le cas du tax shelter, l’entreprise imposable peut déduire immédiatement 421 % des sommes investis, un montant qui est plus élevé que son apport financier.
Selon le projet notifié, cette possibilité sera aussi accordée aux contributions à la production d’un jeu vidéo.
(16)
Dans le régime notifié par la Belgique, la valeur fiscale de l’attestation tax shelter était fixée sur la base de 70 % des dépenses de production et d’exploitation effectuées dans l’EEE ou, si les dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique sont inférieures à 63 % du budget total, des dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique.
Le montant de l’aide pour des investissements possibles dans une production est fixé à 48 % de cette valeur fiscale de l’attestation tax shelter.
Par conséquent, dans le scénario maximal, où au moins 63 % du budget total était dépensé en Belgique, l’intensité de l’aide pourrait atteindre 48 % de 70 %, soit 33.6 % du budget de production, mais serait inférieure quand des dépenses liées à la production effectuées en Belgique sont inférieurs à 63 % du budget global.
En cas de cumul avec d’autres aides à la production, l’intensité de l’aide sera limitée à 50 %.
(17)
Le projet initial du régime prévoyait ainsi que la valeur fiscale de l’attestation tax shelter est déterminée sur base des dépenses territoriales.
Le montant de l’investissement (et ainsi le montant de l’aide) dépend du pourcentage des dépenses territoriales et varie donc selon le montant des dépenses prévues en Belgique.
2.5.
L’agrément des bénéficiaires
(18)
Le tax shelter prévoit que les sociétés de production bénéficiaires doivent être agréées pour pouvoir participer au régime du tax shelter.
Selon la Belgique, l’objectif est de pouvoir retirer l’agrément aux sociétés et aux personnes qui ne respecteraient pas la loi (18).
(15) Aide SA.49947, Belgique — Aide aux jeux vidéo (VAF Gamefonds), https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? proc_code=3_SA_49947 (16) Aide SA.101526, Belgique — VAF Gamefonds, considérant 23, https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? proc_code=3_SA_101526 (17) Aide SA.55046, Belgique — Soutien aux jeux vidéo culturels, artistiques et éducatifs (Wallimage), considérant 14, https://ec.europa.eu/ competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_55046; la Région wallonne inclut la région de langue allemande.
(18) Selon l’article 194 ter, § 1, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, les conditions de l’agrément sont déterminées par arreté royal.