19.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 271/1
II (Actes non législatifs)
ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION (UE) 2022/1974 DU CONSEIL du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)
Le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne».
Le plan d’action présenté dans ladite communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois.
Le Conseil a adopté ses conclusions relatives au plan d’action FLEGT le 13 octobre 2003 et le Parlement européen a adopté sa résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.
(2)
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action FLEGT.
(3)
Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (1), qui a mis en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
(4)
Les négociations avec la République coopérative du Guyana en vue de la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l’accord a été paraphé le 23 novembre 2018.
(5)
Il convient que l’accord soit signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
(1) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
(2) Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.