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L 267/50
Journal officiel de l’Union européenne
13.10.2022
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 197/2022 du 10 juin 2022 modifiant l’annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l’accord EEE [2022/1897]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2017 du 5 mai 2017 (2), le Liechtenstein ne délivre aucun certificat complémentaire de protection pour les médicaments au sens du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).
Par conséquent, le règlement (UE) 2019/933 ne s’applique pas au Liechtenstein.
(3)
Il convient dès lors de modifier l’annexe XVII de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Le point 6 [règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XVII de l’accord EEE est modifié comme suit: 1) La mention suivante est ajoutée: «, modifié par: — 32019 R 0933: règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (JO L 153 du 11.6.2019, p. 1).».
2) Les adaptations a) à c) deviennent respectivement les adaptations b) à d).
3) L’adaptation suivante est insérée avant l’adaptation b): «a) À l’article 5, paragraphe 10, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 1er juillet 2019” sont remplacés par “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 197/2022 du 10 juin 2022”.».
4) L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation d): «e) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’annexe -I se lit comme suit: “Logo Le présent logo figure en noir et dans une taille qui le rend suffisamment visible.
”.».
(1) JO L 153 du 11.6.2019, p. 1.
(2) JO L 36 du 7.2.2019, p. 41.
(3) JO L 152 du 16.6.2009, p. 1.