L 265/18
FR
Journal officiel de l’Union européenne
12.10.2022
Il peut, dans certains cas, être approprié pour la Commission, après avoir dialogué avec le contrôleur d’accès concerné, et après avoir permis aux tiers de présenter des observations, de préciser davantage certaines des mesures que le contrôleur d’accès devrait adopter afin de se conformer effectivement aux obligations susceptibles d’être précisées davantage ou, en cas de contournement, à toutes les obligations.
En particulier, il devrait être possible d’apporter de telles précisions complémentaires lorsque la mise en œuvre d’une obligation susceptible d’être précisée peut être affectée par des variations de services au sein d’une seule catégorie de services de plateforme essentiels.
À cet effet, le contrôleur d’accès devrait pouvoir demander à la Commission d’engager un processus dans le cadre duquel elle peut préciser davantage certaines des mesures que le contrôleur d’accès devrait adopter afin de se conformer effectivement à ces obligations.
La Commission devrait disposer d’un pouvoir d’appréciation quant à la question de savoir s’il y a lieu d’apporter des précisions complémentaires, et à quel moment, dans le respect de l’égalité de traitement, de la proportionnalité et du principe de bonne administration.
À cet égard, la Commission devrait fournir les principales raisons qui soustendent son évaluation, y compris toute priorité pour le contrôle du respect de la législation.
Ce processus ne devrait pas être utilisé pour nuire à l’efficacité du présent règlement.
En outre, il est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adopter une décision constatant le non-respect, par un contrôleur d’accès, d’une des obligations énoncées dans le présent règlement, y compris de la possibilité d’infliger des amendes ou des astreintes.
La Commission devrait pouvoir rouvrir une procédure, y compris lorsque les mesures précisées se révèlent inefficaces.
Une réouverture due à l’inefficacité des précisions adoptées par voie de décision devrait permettre à la Commission de modifier ces précisions de manière prospective.
La Commission devrait également être en mesure de fixer un délai raisonnable dans lequel la procédure peut être rouverte si les mesures précisées s’avèrent inefficaces.
(66)
Également pour garantir la proportionnalité, un contrôleur d’accès devrait avoir la possibilité de demander la suspension, dans la mesure nécessaire, d’une obligation spécifique dans des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, telles qu’un choc externe imprévu le privant temporairement d’une part considérable de la demande des utilisateurs finaux pour le service de plateforme essentiel concerné, s’il démontre que le respect de cette obligation particulière peut menacer la viabilité économique de ses activités dans l’Union.
La Commission devrait déterminer les circonstances exceptionnelles justifiant la suspension et réexaminer celle-ci régulièrement pour évaluer si les conditions de son octroi sont toujours viables.
(67)
Dans des circonstances exceptionnelles, uniquement justifiées par des raisons de santé ou de sécurité publiques définies par le droit de l’Union et interprétées par la Cour de justice, la Commission devrait être en mesure de décider qu’une obligation donnée ne s’applique pas à un service de plateforme essentiel spécifique.
Si une atteinte est portée à ces intérêts publics, cela pourrait indiquer que la mise en œuvre d’une obligation spécifique est, dans un cas exceptionnel précis, trop coûteuse pour la société dans son ensemble, et donc disproportionnée.
Lorsqu’il y a lieu, la Commission devrait être en mesure de faciliter le respect en évaluant si une suspension ou exemption limitée et dûment motivée est justifiée.
Cela devrait garantir la proportionnalité des obligations énoncées dans le présent règlement sans compromettre les effets ex ante escomptés sur l’équité et la contestabilité.
Lorsqu’une exemption est accordée, la Commission devrait revoir sa décision tous les ans.
(68)
Dans le délai imparti pour respecter leurs obligations au titre du présent règlement, les contrôleurs d’accès devraient informer la Commission, par des rapports obligatoires, des mesures qu’ils comptent mettre en œuvre ou ont mis en œuvre afin d’assurer le respect effectif de ces obligations, y compris les mesures concernant le respect du règlement (UE) 2016/679, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le respect des obligations prévues par le présent règlement, et qui devraient permettre à la Commission de s’acquitter de ses missions en vertu du présent règlement.
En outre, il convient de rendre publique une synthèse non confidentielle claire et compréhensible de ces informations, tout en tenant compte de l’intérêt légitime des contrôleurs d’accès à la protection de leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles.
Cette publication non confidentielle devrait permettre aux tiers d’évaluer si les contrôleurs d’accès respectent les obligations énoncées dans le présent règlement.
Ces rapports devraient être sans préjudice de toute mesure d’exécution prise par la Commission à quelque moment que ce soit après ces rapports.
La Commission devrait publier en ligne un lien vers la synthèse non confidentielle du rapport, ainsi que toutes les autres informations publiques à communiquer en application des obligations d’information prévues par le présent règlement, afin de garantir l’accessibilité desdites informations sous une forme utilisable et exhaustive, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).