5.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 258/299
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence 14.
prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que pour garantir la protection des lanceurs d’alerte; relève que l’Institut a publié les déclarations de conflits d’intérêts et les CV des membres de son comité directeur et du personnel d’encadrement supérieur sur son site internet;
15.
note que l’Institut a signalé une dénonciation de dysfonctionnement en 2019 et que les règles internes ont été appliquées; constate que la politique de l’Institut en matière de dénonciation des dysfonctionnements n’est pas encore conforme à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (2); invite l’Institut à veiller, lors de la prochaine révision de cette politique, à mettre celle-ci pleinement en conformité avec la directive;
16.
note, en ce qui concerne le suivi de la décharge 2019, qu’en 2020, l’Institut a entamé le processus de révision de l’application des principes de bonne gouvernance par les CCI de l’Institut; Contrôle interne
17.
relève que, selon le rapport de l’Institut relatif à sa structure d’audit interne, sur les 69 recommandations formulées dans le cadre de l’audit de suivi, 28 recommandations en suspens ont été closes, 7 recommandations en suspens ont été classées dans une catégorie inférieure et 1 recommandation en suspens concernant la gestion de l’accès informatique, qui faisait suite à l’audit informatique de 2016, est passée dans la catégorie «critique»; invite l’Institut à considérer ce risque critique comme une éventuelle faiblesse du principe 11 dans son évaluation du système de contrôle interne;
18.
constate qu’aucune des composantes du système de contrôle interne de l’Institut n’a révélé de faiblesses majeures susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs opérationnels, financiers ou de contrôle et d’empêcher le directeur de signer sa déclaration d’assurance; note toutefois que des améliorations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les principes 12 et 17, qui relèvent de la catégorie 2, notamment la réduction du retard dans le rythme prévu pour la mise en œuvre des recommandations en suspens et le raccourcissement du temps de communication des mesures correctives prises en 2020; Réaction à la COVID-19 et continuité des activités
19.
note qu’en mai 2020, le comité directeur de l’Institut a décidé de mobiliser 60 millions d’EUR issus des fonds non attribués de l’Institut pour soutenir davantage les étudiants, les entrepreneurs et les innovateurs touchés par la propagation de la COVID-19 dans le monde; note que l’initiative de l’Institut en réaction à la crise a permis de soutenir de nouveaux projets et de nouvelles entreprises visant à réagir à la pandémie de COVID-19 par le biais des instruments de soutien aux entreprises, qui ont apporté un soutien ciblé aux projets à forte incidence et à fort potentiel de croissance, aux entreprises en expansion et aux petites et moyennes entreprises, ainsi que par le biais des projets menés en réaction à la pandémie, lesquels ont permis de créer et de mettre en œuvre des projets innovants à court terme visant directement à lutter contre la pandémie de COVID-19; Autres observations
20.
se félicite des efforts déployés par l’Institut pour continuer de renforcer sa présence sur les médias sociaux et sa stratégie de développement durable en 2020;
21.
prend acte du processus de mise en œuvre, par l’Institut, de la politique générale de sécurité de l’information, et notamment des aspects de la cybersécurité liés aux technologies de l’information et de la communication; note qu’à ce jour, le principal résultat des orientations et de la mise en œuvre de ce programme est que l’Institut n’a signalé aucun incident en matière de cybersécurité;
22.
rappelle qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Institut tant en ce qui concerne son fonctionnement et sa gestion internes que pour accélérer la numérisation des procédures; engage l’Institut à continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées; invite l’Institut à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité et à informer l’autorité de décharge dès qu’elle sera prête;
(2) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).