5.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 258/9
35.
prend acte de l’absence de système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé de maternité ou de paternité, de continuer d’exercer leurs fonctions principales; estime que cette situation est problématique car elle peut avoir une incidence négative sur la représentation des citoyens au Parlement; souligne qu’il existe un risque de discrimination à l’égard des députés et de leurs électeurs lorsque de telles dispositions ne sont pas prévues; souligne qu’un vote en faveur d’une députée au Parlement ne devrait pas conduire à un manque de représentation, ce qui est un sujet de préoccupation étant donné que les jeunes députés, en particulier les femmes, et leurs électeurs sont touchés de manière disproportionnée par l’absence de dispositions en matière de congé de maternité et de congé parental au Parlement; rappelle que la situation des députés nationaux dans ces mêmes situations diffère selon les États membres; invite la commission des affaires constitutionnelles du Parlement à proposer une solution réalisable et limitée dans le temps pour que les députés absents pour des raisons justifiées puissent s’exprimer lors des débats et voter, ou être remplacés temporairement, et ce en révisant le règlement intérieur du Parlement et la loi électorale européenne; rappelle que les indemnités journalières restent corrélées à la présence physique sur les lieux de travail du Parlement;
36.
se félicite des efforts déployés par le Parlement et, en particulier, l’engagement personnel de l’ancien Président Sassoli dans ce dossier, pour fournir des repas de solidarité quotidiens ainsi que des abris aux femmes vulnérables sur les trois lieux de travail du Parlement, conformément à la décision du Bureau; se félicite également que quelque 65 chauffeurs se soient portés volontaires pour conduire des médecins, des infirmières et d’autres membres du personnel médical à leur poste de nuit à l’hôpital au cours de la première année de la pandémie de COVID-19;
37.
se félicite que le Parlement ait distribué des masques réutilisables en tissu aux membres du personnel au début de la pandémie de COVID-19; fait observer que le port de masques médicaux EN14683 ou d’appareils de protection respiratoire FFP2 a été rendu obligatoire dans les bâtiments du Parlement pour renforcer la protection des députés et du personnel ainsi que pour réduire davantage la libération de particules respiratoires infectieuses;
38.
félicite les services du Parlement pour leur décision de poursuivre la tenue de conférences de presse hybrides après la pandémie, car elle permet aux journalistes qui ne sont pas présents à Strasbourg ou à Bruxelles de rendre compte plus facilement des affaires européennes; recommande de poursuivre le développement des installations audiovisuelles et autres à Bruxelles, à Strasbourg et dans les bureaux de liaison du Parlement européen, notamment en augmentant la capacité des VoxBox et en modernisant les salles de conférence de presse à Strasbourg et à Bruxelles en vue de les rendre plus adaptées aux conférences de presse hybrides;
Empreinte environnementale des activités du Parlement 39.
souligne que le Parlement doit être dans les premiers à adopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés; fait observer qu’à l’initiative de l’ancien Président Sassoli, des groupes de réflexion sur le thème «Repenser la démocratie parlementaire — Un Parlement européen plus fort après la pandémie de COVID-19» ont débattu, entre avril et juillet 2021, de l’avenir des travaux au sein du Parlement dans chacun de leurs domaines d’action: plénière, prérogatives parlementaires, communication, diplomatie extérieure et organisation interne; fait observer que les groupes de réflexion ont remis un rapport final comprenant des recommandations dont le Bureau discutera la mise en œuvre;
40.
demande au Parlement de réévaluer ses objectifs EMAS (système communautaire de gestion et d'audit environnementaux) pour 2023 à la lumière de la pandémie de COVID-19; réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone au moyen d’une méthode reconnue au niveau international, lorsqu’elle aura été validée, comme par exemple un mécanisme de tarification interne du carbone (TIC) par lequel les entreprises fixent volontairement le prix de leur empreinte carbone et donnent ainsi une valeur à leurs émissions de gaz à effet de serre;
41.
relève que trois des bâtiments du Parlement à Bruxelles (Martens, Campoamor et la crèche Wayenberg) ont récemment reçu une certification environnementale internationalement reconnue en matière de durabilité (BREEAM Excellence), ce qui confirme la politique et les actions menées de longue date par le Parlement pour transformer progressivement son parc immobilier en un parc exemplaire sur le plan environnemental; observe qu’actuellement, sur le site bruxellois du Parlement, quatre bâtiments (Spinelli, Campoamor, Arendt, MontoyerScience, soit un quart du nombre total de bâtiments) sont équipés de panneaux photovoltaïques, et que ces installations représentent une surface cumulée de moins de 2 % de la surface totale des toits des bâtiments du Parlement à Bruxelles; note que trois nouvelles installations photovoltaïques (100 m2 sur le bâtiment Montoyer 70, 200 m2 sur le bâtiment Spinelli et 52 m2 de remplacement des panneaux solaires actuels par des panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Brandt) seront achevées d’ici la fin 2022 (ce qui représente une augmentation de 64 %, en 2022, de la surface totale équipée de panneaux photovoltaïques);