4.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 256/5
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1847 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 6901] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, considérant ce qui suit: (1)
Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Gros plan sur les troubles spécifiques des apprentissages au niveau de l’UE» a été présentée à la Commission le 1er août 2022.
(2)
Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La présente initiative vise à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyscalculie et dysgraphie).
Les élèves et étudiants souffrant de tels troubles éprouvent des difficultés à mener à bien leurs études en raison d’un manque de connaissances sur le sujet, de l’absence de matériel d’étude adéquat et de conditions d’examen inéquitables.
Si les États membres s’emploient individuellement à trouver des solutions, les divergences entre les définitions des troubles des apprentissages ainsi que les différences entre les méthodes de dépistage et d’aide sont à l’origine d’un décalage entre les pays.
Il se peut donc que les élèves et étudiants soient traités différemment dans d’autres États membres, ce qui pourrait entraver leur droit à la libre circulation, consacré dans les traités, et avoir des répercussions sur leurs études et leur intégration dans la société.
Par la présente, nous demandons à la Commission de présenter, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, une proposition de recommandation du Conseil, assortie de lignes directrices communes à l’intention des gouvernements nationaux concernant les modalités de dépistage et de prise en charge des troubles des apprentissages.
Une meilleure intégration, dans le système éducatif, des personnes présentant des troubles des apprentissages constituerait une mesure importante pour garantir des chances équitables à tous les citoyens de l’Union.»
(3)
Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir.
L’annexe met en exergue trois points de l’initiative, à savoir le fait 1) que l’initiative permet de mettre en évidence le caractère global du problème et la nécessité de s’y attaquer au niveau européen, 2) que la Commission peut contribuer à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages grâce à son équipe d’experts et à sa vision plus large des législations des États membres – ces travaux de recherche devraient être axés sur l’établissement d’une définition européenne des troubles des apprentissages et sur l’instauration de mesures de compensation, et 3) que l’initiative permet de faire ressortir l’importance de recourir aux nouvelles technologies pour faciliter le processus d’apprentissage chez les élèves et étudiants présentant des troubles des apprentissages.
(4)
Un document supplémentaire joint à l’initiative contient une étude comparative sur la dyslexie en Europe.
(5)
En ce qui concerne l’objectif général de l’initiative, consistant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages par le développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, la Commission est compétente pour présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.