3.10.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 254/57
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier La Suède est autorisée à appliquer des taux réduits de droits d’accises à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, en deçà des niveaux minimaux de taxation pertinents visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE Article 2 La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023.
Toutefois, si le Conseil, agissant au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.
Article 3 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2022.
Par le Conseil Le président J. SÍKELA