L 254/48
FR
Journal officiel de l’Union européenne
3.10.2022
10.
L’autorité compétente de chaque partie contractante surveille en permanence le respect de la trajectoire de remplissage et fait régulièrement rapport au groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement.
Si le niveau de remplissage d’une partie contractante donnée est inférieur de plus de cinq points de pourcentage au niveau de la trajectoire de remplissage, l’autorité compétente prend sans tarder des mesures efficaces pour l’augmenter.
Les parties contractantes informent le secrétariat de la Communauté de l’énergie et le groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement des mesures adoptées. 11.
Dans le cas où une partie contractante s’écarte de manière importante et durable de la trajectoire de remplissage, compromettant ainsi la réalisation de l’objectif de remplissage, ou en cas d’écart par rapport à l’objectif de remplissage, le secrétariat de la Communauté de l’énergie, après avoir consulté le groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement et la partie contractante concernée, adresse une recommandation à cette partie contractante ou aux autres parties contractantes concernées quant aux mesures à prendre immédiatement.
Lorsque l’écart n’est pas sensiblement réduit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la recommandation du secrétariat de la Communauté de l’énergie, celui-ci prend, après avoir consulté le groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement et la partie contractante en question et en dernier recours, une décision visant à exiger de la partie contractante concernée qu’elle prenne des mesures qui permettent de remédier efficacement à l’écart, y compris, le cas échéant, une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 6 ter, paragraphe 1, ou toute autre mesure visant à faire en sorte que l’objectif de remplissage en vertu du présent article soit atteint.
Lorsqu’il décide des mesures qui sont à prendre en vertu du deuxième alinéa, le secrétariat de la Communauté de l’énergie tient compte des circonstances propres à la partie contractante concernée, telles que la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l’importance des installations de stockage souterrain de gaz pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans la région et toute installation existante de stockage de GNL.
Toute mesure prise par le secrétariat de la Communauté de l’énergie pour remédier aux écarts par rapport à la trajectoire de remplissage ou à l’objectif de remplissage pour 2022 tient compte de la brièveté du délai de mise en œuvre du présent article au niveau national qui peut avoir contribué à l’écart par rapport à la trajectoire ou à l’objectif de remplissage pour 2022.
Le secrétariat de la Communauté de l’énergie veille à ce que les mesures prises au titre du présent paragraphe: a) n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz; b) ne fassent pas peser une charge disproportionnée sur les parties contractantes, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires d’installations de stockage ou les clients.
Article 6 ter Mise en œuvre des objectifs de remplissage 1.
Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, y compris en prévoyant des incitations financières ou des compensations pour les acteurs du marché, pour atteindre les objectifs de remplissage figurant à l’article 6 bis.
Lorsqu’elles veillent à ce que les objectifs de remplissage soient atteints, les parties contractantes accordent la priorité, lorsque cela est possible, aux mesures fondées sur le marché.
Pour autant que les mesures prévues dans le présent article constituent des missions et compétences de l’autorité de régulation nationale, conformément à l’article 41 de la directive 2009/73/CE, telle qu’adaptée et adoptée par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel, les autorités de régulation nationales sont responsables de l’adoption de ces mesures.
Les mesures prises au titre du présent paragraphe peuvent notamment consister: a) à exiger des fournisseurs de gaz qu’ils stockent des volumes minimaux de gaz dans des installations de stockage de gaz, y compris dans des installations de stockage souterrain de gaz et/ou dans des installations de stockage de GNL, ces volumes devant être déterminés sur la base de la quantité de gaz livrée par les fournisseurs de gaz aux clients protégés; b) à exiger des gestionnaires d’installations de stockage qu’ils invitent les acteurs du marché à soumissionner pour leurs capacités; c) à exiger des gestionnaires de réseau de transport ou des entités désignées par la partie contractante qu’ils achètent et gèrent des stocks d’équilibrage aux seules fins de l’exercice de leurs fonctions de gestionnaires de réseau de transport et, le cas échéant, à imposer une obligation à d’autres entités désignées aux fins d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz en cas d’urgence telle qu’elle est visée à l’article 11, paragraphe 1, point c);