22.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 246/35
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 106/2022 du 29 avril 2022 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1550]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE.
La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(3)
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1) Le point suivant est inséré après le point 11bz [règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I: «11bza.
32021 R 1353: règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles (JO L 291 du 13.8.2021, p. 20).».
2) Le point suivant est inséré après le point 31qx [règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission] du chapitre II: «31qy.
32021 R 1353: règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles (JO L 291 du 13.8.2021, p. 20).».
Article 2 Le point suivant est inséré après le point 164y [règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE: (1) JO L 291 du 13.8.2021, p. 20.