L 246/134
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.9.2022
Article 4 Aux fins de l’application de la présente décision, des preuves de l’origine peuvent être délivrées rétroactivement pour les exportations effectuées entre le 1er septembre 2021 et la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE Le président Nicolas VON LINGEN