22.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE Le président Nicolas VON LINGEN
L 246/129