22.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 245/59
la liberté d’entreprendre.
Les garde-fous internes ne devraient en aucun cas être considérés comme privant les propriétaires de médias de leur rôle dans la fixation d’objectifs stratégiques et dans la promotion de la croissance et de la viabilité financière de leurs entreprises.
En outre, il convient de reconnaître le rôle de premier plan joué par les fournisseurs de services de médias et les journalistes dans l’élaboration de garde-fous interne.
(18)
La présente recommandation repose sur des échanges menés avec les parties prenantes concernées, notamment les journalistes, les entreprises de médias et leurs associations.
Elle s’appuie sur les discussions qui ont eu lieu lors du Forum européen des médias d’information (14), en particulier la deuxième édition, qui s’est tenue le 29 novembre 2021 et qui a porté sur la transformation industrielle du secteur des médias et les défis qui y sont liés (15).
Elle tient également compte des initiatives existantes du secteur, y compris de l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative – JTI) de Reporters sans frontières et de ses partenaires, qui visent à promouvoir un espace de l’information plus sain soutenu par des normes sectorielles.
(19)
Les mesures recommandées s’appuient sur des initiatives qui expérimentent de nouveaux modèles d’entreprise et collaborations, tels que ceux qui sont financés dans le cadre de l’action relative aux partenariats journalistiques soutenue par le programme «Europe créative» (16).
Elles s’appuient également sur les dispositifs de soutien financier et les priorités décrits dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, dans le cadre des efforts déployés au niveau de l’Union européenne pour soutenir un écosystème industriel pour les médias d’information.
En outre, certains fournisseurs de services de médias ont recours à des structures de gouvernance dans lesquelles des entités à but non lucratif, telles que des fiducies ou des fondations, détiennent la totalité ou une partie de leur capital et, dans certains cas, jouent un rôle important dans la nomination des conseils d’administration et des rédacteurs ou rédactrices en chef, qui sont réputées servir à préserver l’indépendance éditoriale du fournisseur à long terme.
Parmi les autres mécanismes de gouvernance poursuivant des objectifs semblables figurent les accords de participation journalistique dans le cadre desquels les membres de la rédaction ou leurs organes représentatifs contrôlent une partie des parts dans le média ou ont le pouvoir de refuser l’arrivée d’un nouvel actionnaire de contrôle susceptible de nuire à l’indépendance éditoriale.
Sur cette base, les mesures recommandées mentionnent les approches que les fournisseurs de services de médias pourraient envisager pour accroître leur viabilité et, partant, leur résilience face aux pressions politiques et aux pressions du marché, tout en soulignant que ces fournisseurs restent les mieux placés, en tant qu’acteurs économiques, pour développer des modèles d’entreprise adaptés à leurs objectifs et à leurs capacités, en fonction des segments de marché qu’ils ciblent.
(20)
La présente recommandation vise également à promouvoir davantage la transparence en matière de propriété des médias dans l’ensemble de l’Union.
Actuellement, les normes internationales (17) et la législation de l’Union dans le domaine des médias encouragent les États membres à adopter des mesures sectorielles pour accroître la transparence en matière de propriété des médias.
En particulier, l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (18) reconnaît que les États membres peuvent exiger des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qu’ils rendent accessibles les informations relatives à leur structure de propriété, y compris les informations sur leurs bénéficiaires effectifs, conformément aux règles générales sur la transparence des bénéficiaires effectifs énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (19).
La recommandation du Conseil de l’Europe de 2018 sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété invite les États membres à mettre en place des cadres pour la divulgation d’informations exactes et actualisées concernant la propriété directe et effective des médias.
En outre, la Commission cofinance le développement de l’Observatoire sur la propriété des médias européens (Euromedia Ownership Monitor), qui a pour tâche de concevoir une base de données consultable et évolutive afin de fournir des informations gratuites et conviviales sur la propriété des médias dans l’ensemble de l’Union.
(14) Le Forum européen des médias d’information a été créé par la Commission dans le cadre du plan d’action pour les médias et l’audiovisuel afin de renforcer la coopération avec les parties prenantes sur les questions relatives aux médias.
(15) Voir les enregistrements et le résumé de l’événement: https://digital-strategy.
ec.europa.eu/en/library/european-news-media-forumindustrial-transformation-glance (16) Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34).
(17) Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence quant à leur propriété.
(18) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
(19) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).