L 243/20
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.9.2022
c) des informations sur la contamination résiduelle estimée présente dans la matière plastique obtenue à l’issue du processus de décontamination, tenant compte de l’efficacité de la décontamination, y compris sur la contamination résiduelle potentielle par des substances génotoxiques et perturbant le système endocrinien et par des substances visées à l’article 13, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 10/2011, même si leur présence est inférieure à la limite de détection des techniques d’analyse appliquées; d) des informations sur le devenir des contaminants éliminés au cours du processus de décontamination; e) des informations sur la migration vers les denrées alimentaires des contaminants résiduels présents dans le matériau ou objet en matière plastique recyclée post-transformé conformément aux exigences du procédé de recyclage, tenant compte des conditions d’utilisation définies pour les matériaux et objets concernés; f) une argumentation générale, une analyse générale et une conclusion générale sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée sur la base des informations énoncées aux points a) à e).
Les informations visées dans le présent paragraphe sont tenues à jour et reposent sur les informations les plus récentes concernant ces éléments, y compris les informations communiquées par les fournisseurs des matières premières plastiques et par les utilisateurs de la matière plastique recyclée, ainsi que sur les informations provenant de la surveillance effectuée conformément à l’article 13 ou obtenues dans le cadre du dialogue prévu à l’article 10, paragraphe 7.
Article 13 Surveillance et notification des niveaux de contamination 1.
Un recycleur exploitant une installation de décontamination conformément à l’article 11 surveille le niveau moyen de contamination en s’appuyant sur une stratégie d’échantillonnage fiable qui échantillonne les lots de matières premières plastiques et les lots décontaminés produits correspondants.
La stratégie d’échantillonnage tient compte de tous les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur la composition des matières premières plastiques et s’intéresse en particulier aux variations dans l’origine de ces matières, qu’elles soient géographiques ou d’une autre nature.
L’échantillonnage inclut initialement tous les lots entrants et les lots sortants correspondants, mais la fréquence d’échantillonnage peut être réduite une fois que des moyennes stables ont été obtenues.
La fréquence d’échantillonnage est en tout état de cause maintenue à un niveau approprié pour détecter les tendances et/ou autres évolutions dans les niveaux de contamination des lots entrants et pour déterminer si la présence de contaminants est récurrente.
Lorsque la détermination de la fréquence d’échantillonnage sur la base des lots de matières premières plastiques n’est pas réalisable en raison des particularités du procédé de recyclage, la fréquence est déterminée sur la base des lots utilisés lors de l’opération de prétransformation la plus proche pour laquelle cette détermination est réalisable.
Les niveaux de contamination résiduelle dans les produits sortants sont déterminés avant toute dilution de la matière sortante par adjonction d’autres matières.
Si les niveaux de contamination dans les produits sortants sont inférieurs au niveau de quantification atteignable par les méthodes d’analyse appliquées aux fins de la surveillance, la surveillance des produits sortants peut être remplacée par une ou plusieurs études visant à déterminer le niveau de contamination résiduelle dans un nombre limité de lots sortants au moyen de méthodes d’analyse atteignant une limite de quantification suffisamment basse pour déterminer l’efficacité réelle de la décontamination obtenue dans l’installation de décontamination.
Si la contamination résiduelle des matériaux produits est si faible qu’il n’est pas possible de la quantifier, le niveau de détection atteignable par ces méthodes doit être suffisamment bas pour étayer l’analyse visant à déterminer si l’efficacité de la décontamination est suffisante pour garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. 2.
Concernant les analyses et essais nécessaires pour déterminer le niveau de contamination conformément au paragraphe 1, les laboratoires effectuant ces activités participent régulièrement et avec des résultats satisfaisants aux essais d’aptitude ad hoc.
La première participation d’un laboratoire à un tel essai d’aptitude doit être antérieure au début de l’exploitation de l’établissement de recyclage. 3.
Les recycleurs fournissent au concepteur, au moins tous les six mois, les données issues de la surveillance ainsi que leur argumentation actualisée, telle qu’elle est prévue à l’article 12, paragraphe 3, point f), si celle-ci a évolué compte tenu de ces données.