L 243/8
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.9.2022
(27)
La décontamination des matières plastiques recyclées devrait faire l’objet d’une inspection et d’un contrôle de la part des autorités compétentes.
Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux (8) couvre également le contrôle officiel des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et, par conséquent, les installations de décontamination.
Néanmoins, alors que ledit règlement prévoit des règles générales pour les contrôles officiels, il ne fixe pas de procédures particulières pour le contrôle des installations de décontamination.
Afin de garantir l’application uniforme des contrôles officiels des installations de décontamination indépendamment de l’endroit où elles sont situées, il convient donc de définir des techniques de contrôle appropriées, ainsi que des règles définissant les cas dans lesquels les matières plastiques recyclées devraient être considérées comme non conformes au présent règlement.
(28)
En vue de garantir que la matière plastique recyclée et les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont utilisés de manière appropriée et traçable par les transformateurs et les exploitants du secteur alimentaire, une déclaration de conformité devrait accompagner les lots de matières plastiques recyclées, de manière à établir l’identité du recycleur et l’origine recyclée de la matière plastique et à fournir des instructions aux transformateurs et aux utilisateurs finaux concernant son utilisation.
Pour que ce document puisse être compris de manière uniforme par toute personne qui le reçoit, les exploitants devraient être tenus d’utiliser un modèle prédéfini.
(29)
À l’heure actuelle, la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée est soumise à des règles nationales.
Par conséquent, il y a lieu d’établir des dispositions afin que la transition vers le présent règlement se déroule sans heurts et ne perturbe pas le marché existant des matériaux et objets en matière plastique recyclée.
En particulier, il devrait être possible, pendant une période limitée, de demander une autorisation pour les procédés de recyclage existants qui sont soumis à autorisation individuelle conformément au présent règlement, et de continuer à mettre sur le marché des matières plastiques recyclées ainsi que des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de ces procédés de recyclage jusqu’à la finalisation de la procédure d’autorisation.
Les demandes introduites conformément au règlement (CE) no 282/2008 concernant ces procédés de recyclage devraient être considérées comme des demandes présentées au titre du présent règlement.
Il convient de mettre fin aux demandes introduites au titre du règlement (CE) no 282/2008 concernant des procédés de recyclage non soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle conformément au présent règlement, étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de base pour l’autorisation de tels procédés.
(30)
Les recycleurs qui appliquent, dans leurs opérations de recyclage actuelles, des technologies qui ne figurent pas sur la liste des technologies de recyclage appropriées devraient disposer d’un délai suffisant pour décider s’ils souhaitent poursuivre le développement de cette technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées ou s’ils souhaitent renoncer à ces opérations de recyclage pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique.
Par conséquent, il y a lieu d’autoriser, pendant une période limitée, la mise sur le marché de matières plastiques recyclées et de matériaux et objets en matière plastique recyclée produits dans le respect des règles nationales actuellement en vigueur à l’aide de procédés et d’installations de recyclage reposant sur ces technologies.
(31)
Si les exploitants décident de poursuivre le développement de la technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées, le présent règlement impose la notification de la technologie et la désignation d’un concepteur.
La procédure de notification nécessiterait toutefois, au moment de la notification, une argumentation approfondie sur le caractère sûr de ces matériaux et objets en matière plastique recyclée, ainsi que la publication d’un rapport fondé sur ces éléments.
Tandis que les exploitants qui utilisent déjà ces technologies devraient disposer d’informations sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de ces technologies, le présent règlement fixe des exigences très complètes pour ces rapports.
Étant donné que l’obtention des informations supplémentaires requises peut prendre beaucoup de temps, il convient de permettre à ces concepteurs de fournir ces informations dans les mois qui suivent la notification.
(8) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).