L 236/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
13.9.2022
(4)
Le règlement (UE) 2019/1009 prévoit une obligation d’enregistrement de la magnésie en application du règlement (CE) no 1907/2006.
Toutefois, le règlement (CE) no 1907/2006 exempte la magnésie, qui n’est pas chimiquement modifiée, de l’obligation d’enregistrement car l’enregistrement est jugé inapproprié ou inutile pour cette substance et l’exemption de l’obligation d’enregistrement ne compromet pas les objectifs dudit règlement.
La magnésie est utilisée depuis longtemps dans les engrais et ne fait pas l’objet d’une classification harmonisée en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5).
Compte tenu de ce qui précède et afin de faciliter l’accès au marché intérieur des engrais contenant de la magnésie en tant que fertilisants UE, l’obligation d’enregistrement prévue par le règlement (UE) 2019/1009 ne devrait plus s’appliquer à la magnésie utilisée dans les engrais.
(5)
Le règlement (UE) 2019/1009 établit des exigences applicables aux inhibiteurs en tant que fertilisants UE appartenant à la PFC 5 et aux fertilisants UE contenant des inhibiteurs en tant que matière constitutive relevant de la CMC 1.
Afin d’éviter toute confusion, il convient de modifier la terminologie utilisée dans ledit règlement afin de bien distinguer les deux situations.
Il convient donc d’utiliser le terme «composé inhibiteur» lorsqu’il s’agit d’une substance ou d’un mélange qui améliore le profil de libération des éléments nutritifs d’un nutriment en retardant ou bloquant l’activité de groupes spécifiques de micro-organismes ou d’enzymes.
Le terme «inhibiteur» ne devrait être utilisé que lorsqu’il fait référence à des fertilisants UE appartenant à la PFC 5.
Cette distinction est importante dans la mesure où les inhibiteurs peuvent être des mélanges contenant, outre les composés inhibiteurs, des substances différentes, telles que les stabilisateurs.
Une utilisation correcte de ces termes est nécessaire pour faciliter la libre circulation des fertilisants UE, en établissant clairement les règles applicables dans chaque situation.
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Le règlement (UE) 2019/1009 contient des exigences garantissant que les composés inhibiteurs sont efficaces, mais il ne fixe pas d’exigences relatives à l’efficacité de l’engrais ou du mélange contenant un tel composé inhibiteur.
L’utilisation de produits efficaces contenant de telles substances contribue à éviter la pollution de l’environnement causée par la lixiviation de l’azote.
Les communications de la Commission intitulées «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols” (6)» et «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (7) mentionnent les préoccupations environnementales et les objectifs ambitieux visant à réduire les pertes de nutriments de 50 % d’ici à 2030.
Il est donc important de veiller à ce que les fertilisants UE, qui contiennent des composés inhibiteurs, soient efficaces.
Par conséquent, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’y inclure une exigence selon laquelle les composés inhibiteurs sont présents dans les engrais (PFC 1) ou dans la combinaison de fertilisants (PFC 7) dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations qui garantit l’efficacité du composé inhibiteur.
En outre, des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage devraient faire en sorte que les fabricants d’inhibiteurs visés dans la PFC 5 fournissent des instructions claires sur la manière de mélanger ces produits avec un engrais afin de garantir leur efficacité.
(7)
Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles relatives à l’utilisation du digestat issu de cultures végétales et du digestat autre qu’issu de cultures végétales, ci-après communément appelé «digestat», en tant que matières constitutives dans les fertilisants UE.
Ce règlement établit des règles pour les processus de digestion.
Toutefois, il ne prévoit aucune autre règle pour le traitement postérieur du digestat.
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Le rapport du Centre commun de recherche (CCR) intitulé «End-of-waste criteria for biodegradable waste subjected to biological treatment (compost & digestate): Technical proposals» (8) [Critères de fin de déchets pour les déchets biodégradables soumis à un traitement biologique (compost & digestat): propositions techniques] indique que le digestat est souvent utilisé dans l’agriculture, soit dans son intégralité, soit à la suite d’une séparation en une fraction solide et une fraction liquide.
Cette séparation facilite le stockage des matériaux et leur transport sur de longues distances, ce qui est particulièrement important pour un produit portant le marquage CE.
La séparation mécanique d’un digestat en fractions solide et liquide est une méthode couramment utilisée dans certains États membres et semble être une méthode bien établie selon une étude récente intitulée «Digestate and compost as fertilisants: Risk
(5) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(6) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Cap sur une planète en bonne santé pour tous Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM (2021) 400 final du 12 mai 2021].
(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM (2020) 381 final du 20 mai 2020].
(8) Saveyn, H., et Eder, P., End-of-waste criteria for biodegradable waste subjected to biological treatment (compost and digestate): Technical proposals, EUR 26425, Office des publications de l’Union européenne, 2013.
JRC87124.